Code F0002
Durée: 0,5 jour

Le lanceur d'alerte en habitat social : obligations et procédures

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a institué le statut protecteur du lanceur d’alerte. Toute entreprise de plus de 50 salariés doit avoir mis en place sa procédure interne de traitement des alertes.
Au-delà de la contrainte juridique, il s’agit d’une véritable opportunité pour améliorer la prévention du risque pénal dans l’entreprise.

Pour qui ?

Direction Générale, Directeur juridique, DRH, Secrétaire Général, Directeur d’audit interne, Directeur d’agence.

Objectifs

  • Comprendre les exigences réglementaires
  • Choisir son organisation dans le traitement de l’alerte

Contenu

Le lanceur d’alerte
Qui peut être lanceur d’alerte ?
Le désintéressement du lanceur d’alerte
Le signalement de bonne foi

La procédure de signalement
Triple objet du signalement
Secrets exclus de l’alerte
Procédure de signalement graduée
Confidentialité
Internalisation ou externalisation du traitement de l’alerte

La protection du lanceur d’alerte
Interdiction des représailles
Inversion de la charge de la preuve
Réintégration du lanceur d’alerte
Irresponsabilité pénale spéciale au profit du lanceur d’alerte
Incrimination des représailles

Pédagogie

Webformation associée à un support numérique sur plateforme MyAfpols et à un quizz Marmelade de renforcement mémoriel. 

Ordinateur/tablette avec Connexion Internet 

Smartphone 

 

EVALUATION 

Quizz Marmelade pour la mesure des acquis 

Evaluation de satisfaction

Prérequis

Aucun

Animation

Anne-PAINSET-BEAUVILLAIN,avocate.

Dates et prix

Prix net : 300€ - 3,50 heures de formation

Renseignement : fabrice.riviere@afpols.fr