Code F0011
Durée: 0.5 jour

RGPD et secret professionnel

De l’enregistrement de la demande de logement jusqu’à la fin du bail, les bailleurs sociaux détiennent et traitent des informations à caractère personnel sur les locataires. Dans l’objectif de préservation de la vie privée des personnes, des contraintes réglementaires s’imposent à tous collaborateurs susceptibles de traiter ces données.

Les questions qui se posent sont donc à la fois juridiques et pratiques : Comment, en pratique, procéder dans le cadre professionnel ? Quel usage faire de ces données ? À quelles conditions transmettre à des tiers ? Quelle différence entre devoir de réserve, secret partagé, secret professionnel.

Pour qui ?

CESF, chargé de gestion locative, service contentieux et recouvrement

Objectifs

  • Se repérer dans les différents textes législatifs et normatifs et identifier les jurisprudences récentes en lien avec la gestion des données personnelles
  • Identifier les modalités de partage de l’information vers des tiers
  • Savoir se repérer dans les différentes notions de secret professionnel, devoir de réserve, secret partagé.

Contenu

Le contexte réglementaire 

  • La loi Informatique et libertés du 06/01/1978 : notions de fichier, traitement des données à caractère personnel, finalité du traitement
  • Les évolutions dans le cadre du règlement européen : des formalités préalables au traitement des données sensibles
  • Que deviennent la norme simplifiée n°20 mise à jour et les autorisations uniques n°034 et n°035 ?
  • Le code pénal en matière de secret professionnel

Les principes-clefs à respecter dans le traitement des données

  • Les caractéristiques
    finalité légitime
    pertinence et proportionnalité
    sécurité et confidentialité
  • Les données en gestion locative et sociale
    les demandeurs de logement
    les locataires : en difficulté sociale, en pré-contentieux ou contentieux

La protection des données et les droits

Pédagogie

  • Webformation associée à un support numérique sur plateforme MyAfpols et à un quizz Marmelade de renforcement mémoriel.
  • Ordinateur/tablette avec Connexion Internet
  • Smartphone
Evaluation
  • Quizz Marmelade pour la mesure des acquis
  • Evaluation de satisfaction

Prérequis

Aucun

Animation

Philippe AUVILLE, Consultant-formateur, ancien responsable de l’action sociale au sein d’un organisme Hlm.

Dates et prix

Prix netDuréeDates et horairesOù 
300.0€3.5 heuresle 14 septembre 2021, de 8:30 à 10:30Classe virtuelle 100% à distance inscription
Nadine Michelin - 01 40 75 68 28 - nadine.michelin@afpols.fr