Code F0054
Durée: 0,5 jour

Vente HLM : l’impact du décret du 15 novembre 2019 sur les actes de vente

Dans le cadre de la vente de patrimoine, le bailleur social se présente comme vendeur. La loi impose une série d’obligations préparatoires à la vente. Une fois les négociations passées, la promesse signée, le bailleur entretien une relation étroite avec le notaire. Cette formation a pour objet de pointer les aspects juridiques de la vente de patrimoine : quelles informations doit-on transmettre aux acquéreurs, quelles clauses doit contenir l’acte de vente dans le cadre de la sécurisation HLM ?

Pour qui ?

Service vente HLM

Objectifs

  • Connaître les obligations du bailleurs vendeur en terme d’information
  • Travailler de concert avec le notaire référent

Contenu

A/ La préparation de la vente :

L’obligation d’établir un DTG (Diagnostic Technique Global) avant la division de l’immeuble
L’établissement de l’EDD et du RCP : création du statut de la copropriété
L’information préalable donnée aux locataires

 

B/ les documents annexés à la promesse :

La promesse : condition suspensive de prêt, rôle du bailleur élargit par la loi ELAN en matière de crédit immobilier
Le dossier de diagnostics techniques immobiliers
Le nouveau carnet numérique du logement et son impact dès 2025

 

C/ Rapport avec le notaire : la préparation de l’acte authentique

Les clauses de sécurisation de l’acte de vente : la clause de rachat, la clause anti-spéculative depuis le décret du 15 novembre 2019
L’immatriculation du syndicat des copropriétaires

Pédagogie

Webformation associée à un support numérique sur plateforme MyAfpols et à un quizz Marmelade de renforcement mémoriel.

Ordinateur/tablette avec Connexion Internet
Smartphone

EVALUATION
Quizz Marmelade pour la mesure des acquis
Evaluation de satisfaction

Prérequis

Expérience d’1 an dans un service vente

Animation

Sophie DROLLER BOLELA
Consultante-formatrice

Dates et prix

Prix net : 300€ - 3,5 heures de formation
Dates 
08/07/2020Webformation de 9h30 à 11h30 inscription
05/10/2020Webformation de 14h00 à 16h00 inscription
03/11/2020Webformation de 14h00 à 16h00 inscription
03/12/2020Webformation de 14h00 à 16h00 inscription

Renseignements : benoit.barre@afpols.fr