La mise en copropriété pour vendre le transfert différé des parties communes

Code C0279Durée: 1 jour
Maîtriser le nouveau code réglementaire.
“La mise en vente de certains patrimoines peut être freinée par la nécessité de procéder préalablement à des travaux de rénovation. La formule proposée par l’ordonnance du 7 mai 2019, prise sur habilitation de la loi Elan peut être une alternative intéressante à la vente en état futur de rénovation.” Cette formation ne pourra se tenir que si le décret d’application de l’ordonnance du 7 mai 2019 a été publié.

Pour qui ?

  • Directeur général

Objectifs

  • identifier les implications de la faculté offerte par l’ordonnance du 7 mai 2019 au regard des principes juridiques de la copropriété
  • envisager la gestion de l’ensemble immobilier pendant la période de différé et les relations avec les acquéreurs
  • déterminer les droits et obligations des acquéreur, du bailleur, ainsi que les conséquences sur les locataires
  • être en mesure de préparer le transfert~ à la date prévue.

Contenu

Quelques rappels sur la copropriété
le statut de la copropriété
parties privatives et parties communes
le règlement de copropriété
les organes de la copropriété, leur rôle et les principes de leur fonctionnement
Ce que prévoient l’ordonnance du 7 mai et son décret d’application
les actes de vente avec différé de transfert des parties communes
le statut de l’acquéreur pendant la période de différé
la gestion de l’immeuble pendant le différé – la présentation annuelle de la gestion et des travaux
la contribution aux charges des acquéreurs
travaux affectant les parties privatives pendant le différé
les ventes de lots par les acquéreurs pendant le différé
la préparation du transfert à la date prévue, commune pour l'ensemble des ventes
l'acte authentique constatant le transfert de propriété
Préparer le transfert des parties communes
l’organisme syndic provisoire ou syndic de droit ?
tranfert ou négociation de nouveaux contrats
préparation de la première assemblée générale.

Pédagogie

Échanges, exposés, remise d’un dossier documentaire.
Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes

Prérequis

Aucun.

Animation

Alain PAPADOPOULOS, Consultant-formateur en gestion immobilière.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
750.0€7 heuresle 30 mai 2022Formation à distance inscription
750.0€7 heuresle 21 septembre 2022Formation à distance inscription

Véronique Morelon - 01 40 75 79 06 - veronique.morelon@afpols.fr