Le cadre juridique du PSLA

Code C0269Durée: 2 jours

Revue des points-clés.
La location-accession est un contrat particulier réglementé, dont la particularité est de mettre en œuvre deux statuts successifs : l’occupation et la propriété. Par ailleurs, les textes relatifs au prêt social location-accession apportent un régime juridique spécifique : prix maximum, plafonds de ressources, redevance. La combinaison de ces deux régimes juridiques aboutit à un dispositif complexe qu’il est indispensable de connaître pour bien l’appliquer. Cette formation transversale concerne les fonctions juridiques, montages d’opérations, commerciales et administratives.

Pour qui ?

  • Chargé d’opérations

Objectifs

  • repérer les règles spécifiques de la location-accession PSLA
  • connaître les règles de formation~du contrat de location-accession
  • lister les obligations du vendeur et de l’acquéreur
  • identifier les particularités~de la période d’occupation
  • identifier les conséquences de la levée~d’option ou la non-levée d’options

Contenu

Principes de base du PSLA
* l’agrément
* le prix de vente
* le plafond de ressources


La formation du contrat de location-accession
* du contrat préliminaire au contrat de location-accession
* le contenu du contrat préliminaire
* la réalisation du contrat de location-accession


Le contrat de location-accession
* l’acte et les documents annexes
* le contenu du contrat :
- délai d’achèvement
- réalisation du bien
- livraison et entrée en jouissance
* la redevance : part locative et part acquisitive
* les charges


La période de jouissance et la levée d’option
* le statut juridique de l’accédant
* la location-accession et la copropriété
* les rapports avec le vendeur
* les questions pratiques et les difficultés rencontrées (résiliation anticipée)
* l’absence de levée d’option et les offres de relogement


La fin du contrat
* la levée de l’option
* la mise en place de l’emprunt
* les conséquences de la non-levée de l’option
* la garantie de rachat et de revente.

Pédagogie

​Exposés, échanges.
Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices ou quiz.

Prérequis

Aucun.

Animation

Gaëlle LECOUEDIC, Juriste en droit immobilier ou Hélène MAROT, Formatrice spécialisée en vente Hlm.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1000.0€14 heuresles 11 et 12 avril 2022Formation à distance inscription
1000.0€14 heuresles 23 et 24 juin 2022PARIS inscription
1000.0€14 heuresles 10 et 11 octobre 2022Formation à distance inscription

Véronique Morelon - 01 40 75 79 06 - veronique.morelon@afpols.fr