le Cadre juridique de la vente hlm

Code C0272Durée: 2 jours

Revue des points-clés.
La vente de logements du patrimoine locatif constitue un enjeu politique et social important pour les organismes de logement social. En effet, elle permet de dégager l’autofinancement nécessaire aux opérations de construction neuve et aux réhabilitations. Elle permet aussi de répondre aux demandes exprimées par les ménages dans le cadre du parcours résidentiel. Cependant, cette activité est encadrée par des textes précis qu’il faut connaître, d’autant plus dans un contexte législatif changeant avec l’entrée en vigueur de la loi Elan et ses décrets d’application parus en 2019 et notamment celui sur la commercialisation des logements vacants et la mise en place de la clause de rachat. En outre, la vente Hlm entraîne des changements juridiques et administratifs dans la gestion de l’organisme.

Pour qui ?

  • Administratif ou commercial chargé de préparer et de suivre les ventes

Objectifs

  • préparer un projet de vente Hlm en respectant les textes applicables
  • connaître les nouvelles mesures de la loi Elan et appréhender les changements réglementaires
  • préparer le passage en copropriété
  • organiser les démarches à accomplir pour vendre
  • repérer les changements dans la gestion locative

Contenu

Les conditions réglementaires de la vente Hlm
* la décision de vendre
* le nouveau cadre réglementaire de l’autorisation de vendre
* les consultations obligatoires
* les conditions relatives aux biens vendus
* les nouvelles règles relatives aux acheteurs
* les nouvelles règles de publicité des logements vacants
* les nouvelles règles de partage des offres


Préparation de la vente : le droit commun
* les informations et diagnostics obligatoires
* les questionnaires au syndic
* le montage d’une copropriété : élaboration du règlement de copropriété et choix du syndic


La promesse de vente
* la promesse unilatérale et synallagmatique
* les modalités pratiques de la signature
* les conditions suspensives et leur dénouement
* la rétractation
* le suivi du dossier : de la promesse à la signature de l’acte


La vente
* le contenu et les obligations des parties
* la signature chez le notaire
* le démarrage de la copropriété
* la copropriété différée
* les effets de la vente dans la gestion de l’organisme
* la nouvelle clause de rachat
* la taxation sur les plus-values.

Pédagogie

Apports techniques et méthodologiques, analyse de documents contractuels, échanges d’expériences.
Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quiz individuel.

Prérequis

Aucun.

Animation

Hélène MAROT, Formatrice spécialisée en vente Hlm et Stéphan MARIONI, Consultant-formateur expert en gestion immobilière

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1000.0€14 heuresles 4 et 5 avril 2022Formation à distance inscription
1000.0€14 heuresles 23 et 24 juin 2022PARIS inscription
1000.0€14 heuresles 17 et 18 novembre 2022Formation à distance inscription

Véronique Morelon - 01 40 75 79 06 - veronique.morelon@afpols.fr