Code C0284
Durée: 2 jours

Recouvrement des impayés de copropriété : Dispositifs opérationnels

Les clefs pour structurer son organisation et sa démarche.
Le recouvrement des impayés de copropriété est un problème important encadré par les textes. Ce stage vous permettra de faire le point sur les textes applicables et les différentes procédures à votre disposition pour organiser et mettre en œuvre pratiquement des dispositifs opérationnels.

Pour qui ?

Gestionnaire de copropriété, gestionnaire de patrimoine locatif en copropriété.

Objectifs

identifier les principes juridiques contenus dans les textes et les évolutions récentes avec la loi Elan
comprendre les règles de recouvrement amiable
identifier les rôles du syndic et les processus de prises de décisions
maîtriser les phases et les conséquences du recouvrement judiciaire.

Contenu

Le recouvrement amiable des charges de copropriété
rappel des textes en vigueur et nouveautés suite loi Elan
analyse des copropriétés et problématiques
exigibilité des charges : - imputation - vente - cas spécifiques
les règles générales de recouvrement amiable (solidarité, exigibilité, compétence) ? quels impacts pratiques ?
le rôle et pouvoirs du syndic Hlm pour l’engagement des procédures
l’imputation des frais de recouvrement amiable & délais de paiement spécifiques à la copropriété
élaboration en commun d’une procédure de recouvrement type
élaboration d’outils de gestion : relances, mises en demeure, mandat aux huissiers ou aux avocats, projets de résolutions en matière d’impayés

Le recouvrement judiciaire
la distinction entre les différentes créances à recouvrer et les procédures applicables
les procédures de droit commun applicables
l’usage des procédures conservatoires
la procédure de déchéance du terme Art 19-2 et la loi Elan
l’hypothèque légale et ses conséquences
l’opposition au prix de vente : - forme - délai - effets
la saisie immobilière et les procédures de Droit commun
les obstacles au recouvrement : surendettement, divorce, contestations en Assemblée générale….
le cas particulier des ASL & Jurisprudence.

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h30 à 17h30.

Prérequis

Aucun.

Animation

Eric JUMEL, Consultant-formateur en gestion immobilière.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1390.0€14 heuresles 1 et 2 juillet 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
1390.0€14 heuresles 13 et 14 décembre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
Véronique Morelon - 01 41 83 23 97 - veronique.morelon@afpols.fr