Code C0276
Durée: 1 jour

Rédiger un compromis sous seing privé de vente d'immeuble HLM

La vente de logements du patrimoine locatif constitue un enjeu politique et social important pour les organismes de logement social. Cependant, cette activité est encadrée par des textes précis qu’il faut connaître, d’autant plus dans un contexte législatif changeant avec l’entrée en vigueur de la loi Elan et ses décrets d’application. En outre, la vente Hlm entraîne des changements juridiques et administratifs dans la gestion de l’organisme.
Dans ce contexte le compromis de vente, est un document juridique central dans le processus de vente par lequel les deux parties, le vendeur et l'acheteur, se mettent d'accord sur les conditions dans lesquelles se déroulera la transaction immobilière, notamment sur le prix de vente, en attendant que se réalisent les conditions suspensives. Bien le maîtriser est essentiel car les erreurs dans ce domaine peuvent avoir des conséquences lourdes pour l’organisme.

Pour qui ?

Personne chargée de la vente du patrimoine ou en charge de collaborateurs chargés de la vente de patrimoine en OLS.

Objectifs

comprendre les finalités de chaque type d'avant-contrat
connaître les règles juridiques permettant de lier les parties
analyser la situation des parties et du bien par rapport aux réglementations en vigueur
détecter les spécificités de l'opération à prendre en compte en matière de vente Hlm
adapter la rédaction du document aux particularités de chaque vente.

Contenu

La phase de négociation et les avants contrats
les risques pour le vendeur : la théorie des vices cachés
la gestion des offres d’achat : les bonnes pratiques à adopter
la promesse de vente outil de la vente Hlm
la différence entre la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente
la réalisation de la promesse : la vente
Les conditions suspensives
les conditions suspensives d’usage
la condition particulière du financement
la différence entre conditions suspensives et conditions essentielles déterminantes
Les obligations du vendeur
le dossier de diagnostic technique
la surface loi Carrez
la particularité de la vente des lots de copropriété
Les contraintes de l'acquéreur
les garanties légales et garanties contractuelles
la cession de la promesse en vente Hlm
la limitation du droit à l’achat
la justification des plafonds de ressources
Les formalités de la promesse
le délai de rétractation et de réflexion
les avenants nécessitant une nouvelle purge des délais
les dates de validité et de caducité de la promesse
Les clauses indispensables en vente Hlm
les clauses anti spéculatives
l’autorisation de la vente
le respect des formalités de publicité
la fin du conventionnement
La réalisation de la promesse : la vente
Exercice pratique : à partir d’un compromis de vente, travail en groupe afin de pouvoir compléter et d’adapter ce compromis à la vente Hlm.

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h30 à 17h30.

Prérequis

Aucun

Animation

Hélène MAROT, Formatrice spécialisée en vente Hlm.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
750.0€7 heuresle 17 mars 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
750.0€7 heuresle 17 novembre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
Véronique Morelon - 01 41 83 23 97 - veronique.morelon@afpols.fr