Les instances de gouvernance dans les SAC

Code C0335Durée: 2 jours
La loi Elan oblige de nombreux bailleurs sociaux à s’engager dans des projets de SAC.
Une des clés de la réussite est de transformer cette contrainte en opportunité. Ce processus implique de maîtriser le cadre réglementaire lié aux instances de gouvernance de ces nouvelles entités juridiques.
Cette formation vous permettra de fiabiliser les procédures et règles de fonctionnement des instances de gouvernance dans l’environnement juridique SAC dont elles sont actionnaires.

Pour qui ?

  • Secrétaire général
  • Assistant de direction
  • Assistant juridique
  • Toute personne en charge du fonctionnement des instances décisionnelles

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • connaître les règles afférentes aux instances de gouvernance
  • repérer les documents obligatoires pour une administration efficace d’une SAC

Contenu

Encadrement réglementaire d’une SAC
vocation sociale / le statut réglementé / entité juridique /
le rôle et les pouvoirs du Directeur Général

Les fondamentaux réglementaires
Le fonctionnement d’un Conseil d’Administration ou de Surveillance
la composition / la responsabilité des administrateurs / la nature des décisions / les règles de quorum / le vote des résolutions
Le fonctionnement d’une Assemblée générale
l'actionnariat / les conditions pour une Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire /l'information obligatoire / les conditions de validité des décisions
Le fonctionnement d’un Directoire
le mandat social / les conditions de validité des délibérations
Le fonctionnement des différentes commissions
champs d’intervention / les liens avec le Conseil d’Administration ou de Surveillance / les documents obligatoires / la commission d’Appels d’Offres /la commission d’Attribution des Logements / le conseil de Concertation Locative /la commission des finances / les réunions du Bureau

Les documents obligatoires
Pour le Conseil de Surveillance ou le Conseil d’Administration
la lettre de Convocation / le procès-verbal /le pouvoir de représentation /les délibérations / la tenue du registre
Pour l’Assemblée Générale
la lettre de convocation / le procès-verbal / le pouvoir de représentation / les délibérations /la tenue du registre

Les relations des membres de la SAC (aspects juridiques et fiscaux)
La prestation de service
Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif (mise à disposition)
Le transfert de personnel

Pédagogie

Cette formation alterne les fondements juridiques et réglementaires des principes de gouvernance et des exercices pratiques sur les modalités de rédaction et de formalisation des décisions, ainsi que sur les prérequis de leurs conditions de validité. Les documents des participants seront examinés : CA et commissions (PV, délibérations, convocations, comptes rendus…).

Prérequis

Aucun

Animation

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1380.0€14 heuresles 14 et 15 novembre 2022Formation à distance inscription

Victoria Esteban - 0140757904 - victoria.esteban@afpols.fr