La protection des données : l’application du règlement européen chez les bailleurs sociaux - module 1

Code C0017Durée: 3 jours

Préparation à la certification DPD.

Pour qui ?

  • Délégué à la protection des données (DPD) désigné ou en cours de désignation

Objectifs

  • acquérir les compétences et savoir-faire pour pouvoir passer la certification
  • connaître les outils et procédures de conformité et savoir les appliquer
  • mettre en place des mesures de sécurité au sein de son organisme
  • connaître et échanger autour des bonnes pratiques du secteur Hlm.

Contenu

Contexte légal et réglementaire
* quels sont les champs d’application du RGPD ?
* quelle articulation entre RGPD et Loi Informatique et Libertés ?


Zoom les écueils à éviter : évaluation de conformité d’un traitement (1ère partie)


Les bases juridiques d’un traitement
* le consentement, l’exécution du contrat ou de mesure précontractuelles, le respect d’une obligation légale, l’exécution d’une mission de service public
* la sauvegarde des intérêts vitaux, les intérêts légitimes


Les droits des personnes concernées
* les règles communes à la gestion des droits des personnes
* le droit à l’information : quand et comment informer les personnes concernées ?


Zoom les écueils à éviter : évaluation de conformité d’un traitement (2ème partie)


Les acteurs internes
* le responsable de traitement
* l’équipe de la conformité
* le délégué à la protection des données


Rôle et missions du délégué à la protection des données
* les fonctions et les missions du DPD


Les acteurs externes : qui sont-ils ?


Zoom sur les tiers autorisés du secteur du logement social : identification des acteurs et relecture d’un contrat
Quels sont les outils de la conformité ?
* intégrer une démarche Privacy dans tous projets
* les codes de conduite : comment ça marche ?


Zoom sur la transformation du Pack logement social en code de conduite


Comment encadrer les transferts de données hors UE ?
* qu’est-ce qu’un transfert de données hors UE ?
* les décisions d’adéquation, les garanties appropriées, les dérogations


Mesures de sécurité : les exigences de l’article 32 du RGPD


Comment gérer une violation de données à caractère personnel ?


Mise en situation : identification et évaluation d’une violation de données à caractère personnel.

Pédagogie

Exposés pratiques, et mises en situation au format de cas pratique seront proposées. Des supports papiers seront également fournis pour la résolution des cas pratiques.
Des QCM permettant une évaluation à chaud rythment les différents thèmes abordés.
Des entretiens collectifs guidés auprès du groupe permettront d’échanger autour des bonnes pratiques du secteur des bailleurs sociaux
Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quiz individuel.

Prérequis

Aucun.

Animation

Gabrielle ANTONIAZZI, Juriste, consultante-formatrice spécialisée en informatique et libertés et RGPD.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
2340.0€21 heuresdu 4 au 6 avril 2022Formation à distance inscription
2340.0€21 heuresdu 12 au 14 octobre 2022Formation à distance inscription

Victoria Esteban - 0140757904 - victoria.esteban@afpols.fr