Typologie des locataires en impayé
vers un surendettement “structurel” ?
Le traitement du surendettement : ce qui a changé
une procédure plus rapide (délais de décision de la commission, durée des plans, déjudiciarisation des PRP)
la transparence et le droit d’information des tiers (règlement intérieur de la commission, FICP…)
interaction des procédures contentieuses avec les effacements consécutifs aux PRP
Revue pas à pas de la procédure de traitement des situations de surendettement
l’état d’endettement du débiteur
la phase amiable : déterminer un plan d’apurement réaliste
les mesures imposées
forfaits de la commission, négociation et contestation du bailleur
Le rétablissement personnel
sans liquidation
avec liquidation
Définir la stratégie du bailleur face aux mesures imposées par la commission
la démonstration de la mauvaise foi est-elle encore une stratégie efficace ?
négocier avec la Banque de France un plan d’apurement réaliste
modélisation d’une contestation
les risques de la contestation et l’impact sur les montants de dettes à effacer
Protocole de cohésion sociale et effacements liées aux conséquences du PRP
Les relations entre la commission de surendettement, la CCAPEX et le FSL, la CAF.