Code C0136
Durée: 2 jours

Surendettement et procédures de rétablissement personnel

Comprendre et maîtriser un dispositif complexe impacté fortement par la loi Elan.
Le nombre croissant des dépôts de dossiers de surendettement et la multiplication des procédures de rétablissement personnel se traduisent pour beaucoup de bailleurs sociaux par un risque d’augmentation des effacements de créance. Il devient désormais indispensable de développer de véritables partenariats, notamment avec la Banque de France, dans la perspective d’une gestion du surendettement non pas subie mais coproduite avec le locataire.
La formation sera actualisée en fonction des textes récemment publiés

Pour qui ?

Conseiller social. Travailleur social. Agent des services contentieux et pré-contentieux.

Objectifs

repérer les procédures de traitement des situations de surendettement et de rétablissement personnel
intégrer les changements apportés par les nouveaux textes
proposer des alternatives argumentées à la commission et au juge, dans une logique de coproduction de solutions
analyser le positionnement des CAF relatif aux décisions concernant l’APL.

Contenu

Typologie des locataires en impayé
vers un surendettement “structurel” ?
Le traitement du surendettement : ce qui a changé
une procédure plus rapide (délais de décision de la commission, durée des plans, déjudiciarisation des PRP)
la transparence et le droit d’information des tiers (règlement intérieur de la commission, FICP…)
interaction des procédures contentieuses avec les effacements consécutifs aux PRP
Revue pas à pas de la procédure de traitement des situations de surendettement
l’état d’endettement du débiteur
la phase amiable : déterminer un plan d’apurement réaliste
les mesures imposées
forfaits de la commission, négociation et contestation du bailleur
Le rétablissement personnel
sans liquidation
avec liquidation
Définir la stratégie du bailleur face aux mesures imposées par la commission
la démonstration de la mauvaise foi est-elle encore une stratégie efficace ?
négocier avec la Banque de France un plan d’apurement réaliste
modélisation d’une contestation
les risques de la contestation et l’impact sur les montants de dettes à effacer
Protocole de cohésion sociale et effacements liées aux conséquences du PRP
Les relations entre la commission de surendettement, la CCAPEX et le FSL, la CAF.

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h30 à 17h30.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1400.0€14 heuresles 9 et 10 mars 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
1400.0€14 heuresles 1 et 2 juin 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
1400.0€14 heuresles 5 et 6 octobre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr