Code C0142
Durée: 2 jours

Contentieux avec les “locataires en place”

À jour de la Réforme de la Procédure Civile.
Lorsque les procédures amiables s'avèrent inadaptées et que les garanties de paiement ont été épuisées, le recours aux procédures de recouvrement forcé et la résiliation du contrat de location peuvent être envisagés ; l'issue protocolaire est toujours possible pour les baux résiliés dans le cadre de la loi de cohésion sociale. De plus, la loi Elan prévoit l’existence de protocoles “à 0” consécutifs à un effacement résultant d’une PRP.
Pour limiter ces risques, les personnels en charge du suivi des dossiers doivent être à même de construire une véritable stratégie du traitement des impayés. Il s'agit en effet, pour eux, de recouvrer les impayés ou de résilier les contrats de location. Les problématiques de résorption de l’impayé doivent être considérées globalement. C’est notamment le but de la CCAPEX, la commission de coordination des actions pour la prévention des expulsions, dont les prérogatives ont été renforcées constamment depuis la loi ALUR.

Pour qui ?

Personnel de gestion locative et plus particulièrement celui chargé du contentieux. Agent de recouvrement. Collaborateur des services sociaux.

Objectifs

analyser les différentes situations contractuelles sources de contentieux
décrire les juridictions et les personnels judiciaires compétents en la matière au regard des dispositifs nouveaux du Code de procédure civile
identifier les procédures contentieuses adaptées aux situations rencontrées, au regard de la législation la plus récente.

Contenu

Les situations d'impayés
impayés de loyer
charges locatives
supplément de loyer de solidarité (SLS) et SLS forfaitaire
Les autres situations contractuelles, sources de contentieux
le défaut d'assurance et l’option offerte par la loi ALUR
les occupants sans droit, ni titre, le squat
les troubles de voisinage
inexécution des obligations du contrat

L'organisation judiciaire et les acteurs du contentieux
le Tribunal de proximité
le Juge du Contentieux de Proximité (JCP)
les personnels judiciaires
les auxiliaires de justice
Les procédures contentieuses
l'assignation au fond ou en référé
la requête
la tentative de conciliation
les requêtes en injonction de payer et en injonction de faire
les voies de recours
l’exécution provisoire.

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h30 à 17h30.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat ou Loïc AURIAC, Consultant-formateur juriste.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1400.0€14 heuresles 15 et 16 mars 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
1400.0€14 heuresles 12 et 13 octobre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr