Code C0143
Durée: 2 jours

Contentieux avec les “locataires partis”

À jour de la Réforme de la Procédure Civile.
Les organismes de logement social rencontrent d’importantes difficultés pour recouvrer leurs créances à la suite du départ des locataires, ce qui impose de mettre en place des techniques et des procédures différentes de celles utilisées habituellement pour lutter contre les impayés des locataires présents. Devant de tels problèmes, certains bailleurs vont même jusqu'à déléguer à des sociétés extérieures la recherche des débiteurs et le recouvrement.

Pour qui ?

Personnel de gestion locative, plus particulièrement chargé du contentieux. Agent de recouvrement.

Objectifs

repérer le chiffrage des réparations locatives et en évaluer la pertinence
repérer le lien entre le chiffrage des réparations locatives et la phase de recouvrement
définir les différentes interventions possibles pour limiter les impayés des locataires partis
déterminer les procédures efficaces et en limiter le coût
apprécier si les procédures doivent être confiées à des intervenants extérieurs.

Contenu

La nature de l'impayé du locataire parti et les conditions de son départ
prescription de la créance
congé : forme et délai,
départ à l'expiration du délai de préavis ou “à la cloche de bois”
abandon du logement au regard de la loi Béteille
décès du locataire
Le chiffrage des réparations locatives
les états des lieux contradictoires
la remise et la restitution des clés
les états des lieux établis par huissier
l’obligation d’entretien
la remise en état du logement
les travaux imputables au locataire: avec ou sans vétusté?
Les modalités d'application de la vétusté
les outils de chiffrage des réparations locatives
les grilles de vétusté
les pourcentages d’abattement, la franchise et la quote-part résiduelle
le champ d’application de la vétusté
les accords collectifs sur la vétusté
Le solde de tout compte au départ du locataire
la retenue sur le dépôt de garantie
la forfaitisation des charges
Le choix des procédures de recouvrement
assignation
la Requête
injonction de payer
transaction
recherche des informations sur le débiteur
assistance du procureur de la République
assistance du Trésor
agence privée de recouvrement.

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h30 à 17h30.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat et Fayçal HADID, Consultant-formateur spécialisé sur les réparations et les charges locatives.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1410.0€14 heuresles 22 et 23 mars 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
1410.0€14 heuresles 2 et 3 novembre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr