Code C0145
Durée: 1 jour

Contentieux locatif : actualité et jurisprudence réforme de la procédure civile

À jour de la Réforme de la Procédure Civile.
La réglementation de la gestion locative est en perpétuelle évolution. Les dispositions relatives à la prévention des expulsions introduites par la loi Cohésion sociale doivent être examinées à la lumière des pratiques jurisprudentielles et des textes les plus récents. La loi Elan précise l’interférence des procédures de surendettement sur les recours contentieux en matière de résiliation de bail. La prévention des expulsions doit être également envisagée au regard de la possibilité d’établir des Plans de Cohésion Sociale (PCS) à zéro et l’interférence des effacements de la PRP sur les protocoles déjà existants et leurs impacts sur l’APL.
Les différentes décisions de jurisprudence des Cours d'appel et de la Cour de cassation font évoluer le droit en matière de baux d'habitation et permettent d'apporter un éclairage nouveau sur l'application des textes.

Pour qui ?

Responsable des services contentieux et recouvrement. Personnel chargé du contentieux des impayés et traitement du non-respect des obligations par les locataires.

Objectifs

analyser les nouveaux textes et la jurisprudence pour adapter le traitement des dossiers
trouver des réponses complémentaires en tirant parti de l'échange de pratiques entre participants

Contenu

La réforme de la procédure civile
le Juge du contentieux de la protection
la représentation
l’exécution provisoire
l’exécution
La loi Elan
la procédure de rétablissement personnel et contentieux
les protocoles à zéro
le traitement des suites à donner au départ non formalisé du locataire : - décès - abandon
La jurisprudence publiée récemment en matière de gestion locative
commentaires des décisions récentes
Questions - réponses
mise en pratique et échanges sur les pratiques dans le traitement des situations contentieuses
analyse de décisions de justice des participants.

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h30 à 17h30.

Prérequis

Pratique effective du contentieux locatif.

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
750.0€7 heuresle 17 mars 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
750.0€7 heuresle 18 mai 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
750.0€7 heuresle 7 octobre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr