Code C0146
Durée: 1 jour

La gestion amiable des contentieux dans le logement social

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 renforce l’usage des modes alternatifs de règlement des différends. L’objectif est d’éviter la saisine d’une juridiction et de parvenir à un accord co-construit avec son contradicteur.
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 comporte des dispositions ayant pour objectif de développer davantage la culture du règlement amiable des différends.
Initié dans le cadre des articles 56 et 58 du code de procédure civile, l’obligation de médiation, de conciliation ou de procédure participative sera rendue obligatoire.
Des impacts positifs pour les équipes sont à prévoir : diminution des situations d’agressivité pour le personnel de proximité et d’agences, reprise de la communication, solution amiable négociée, réduction des instances judiciaires.
Chaque bailleur doit désormais appréhender la relation avec ses clients, ses partenaires, ses salariés à l’aune de ces nouvelles exigences.

Pour qui ?

Responsable ou collaborateur de direction juridique. Collaborateur en charge de la gestion des contrats prestataire. Responsable ou collaborateur en service de gestion locative.

Objectifs

se repérer dans les différents modes de règlement amiable des différends (médiation, médiation-arbitrage, conciliation et procédure participative)
gérer la relation conflictuelle avec ses locataires, accédants, fournisseurs, salariés, etc. au moyen d’un mode alternatif de règlement des différends
informer/former les équipes internes.

Contenu

Introduction
les modes alternatifs aux règlements des différends (définitions) et contexte juridictionnel
La place des modes amiables de résolution des différends (MARD) dans le logement social
pour quels types de litiges ?
comment les mettre en place dans l’organisation (centralisation / décentralisation en proximité) ?
Les différences et les similitudes entre la conciliation (y compris Commission Départementale de Conciliation) et la médiation
Le statut du médiateur et du conciliateur
les compétences requises
la déontologie, la confidentialité, l’impartialité et la neutralité
Le rôle de l’avocat dans les modes alternatifs de règlement des différends
Les étapes du processus de médiation et de conciliation
les entretiens de préparation, les réunions plénières, les apartés
la roue de Fiutak
Les étapes de la procédure participative
la phase conventionnelle
la phase judiciaire
La forme et la valeur juridique des accords de médiation
l’acte sous seing privé, homologation judiciaire, transaction, acte d’avocat
l’autorité de la force jugée ou la force exécutoire
la valeur juridique des procès-verbaux de conciliation.

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h30 à 17h30.

Prérequis

Aucun.

Animation

Anne PAINSET BEAUVILLAIN, Avocate, formatrice spécialisée.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
650.0€7 heuresle 11 juin 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
650.0€7 heuresle 3 décembre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr