Code C0144
Durée: 2 jours

Pratique des procédures civiles d'exécution

À jour de la Réforme de la Procédure Civile.
Depuis la loi ALUR récemment complétée par la loi Elan pour le volet “surendettement”, venus améliorer la prévention des expulsions, différents paramètres fixent le champ d’application des procédures d’exécution :
› le Code des procédures civiles d’exécution
› les conditions d'intervention des huissiers de justice aux côtés des bailleurs
› la reprise des logements abandonnés
› les protocoles visant à maintenir et resolvabiliser les familles et la PRP
› le rôle de la CCAPEX et du préfet dans les procédures d'expulsion
› la généralisation des commissions de prévention des expulsions et l’évolution de leur mission.

Pour qui ?

Responsable et agent du service contentieux et/ou pré-contentieux. Agent de gestion locative. Responsable d'agence. Conseiller social.

Objectifs

redéfinir les conditions d'efficacité de son action au regard des évolutions législatives
apprécier les coûts et avantages des différentes procédures
repérer les points-clefs et les limites de la procédure d’expulsion, notamment au regard des nouveaux dispositifs de prévention
utiliser le vocabulaire spécifique au dialogue avec les huissiers de justice, les avocats, le préfet
analyser le mode de fonctionnement et les décisions du juge de l'exécution.

Contenu

Les principes de l'exécution
notion de titre exécutoire
exercice des poursuites
Les acteurs de la procédure
la CCAPEX
le juge de l'exécution, ses pouvoirs
règles de représentation
l'huissier de justice
le procureur de la République
le préfet

La procédure d’expulsion
le commandement de quitter
les délais, suspensions et interruptions possibles
interaction avec le surendettement et ses conséquences
le concours de la force publique et l’indemnisation de l’État
Les autres procédures civiles d'exécution sur les biens
la saisie et la cession des rémunérations
nouvelle compétence du JEX
la saisie-vente
la saisie des véhicules terrestres à moteur
la saisie-attribution
les saisies conservatoires.

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h30 à 17h30.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat ou Loïc AURIAC, Consultant-formateur juriste.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1410.0€14 heuresles 30 et 31 mars 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
1410.0€14 heuresles 15 et 16 novembre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr