Code C0147
Durée: 3 jours

Représentation du bailleur devant les tribunaux

À jour de la Réforme de la Procédure Civile
Lorsqu'un locataire ne tient pas ses engagements de paiement du loyer ou ne respecte pas les règles de vie d'un immeuble locatif malgré les mises en garde du bailleur, ce dernier peut être amené à le poursuivre en justice.
Le dossier peut être confié à un avocat. Dans certains cas, la représentation directe offre des avantages en termes d'efficacité, d'autonomie de décision, de valorisation des fonctions des services contentieux et d'économie de dépenses (honoraires d'avocat).
La réforme de la procédure civile a de plus modifié les règles de représentation.

Pour qui ?

Responsable et agent du service contentieux maîtrisant les procédures contentieuses.

Objectifs

juger de la nécessité de faire appel ou non à un avocat
préparer et formaliser les dossiers à présenter à l'audience
présenter ses dossiers devant le juge en s’appuyant sur un argumentaire construit.

Contenu

Les formes et conditions de la représentation directe
Les juridictions devant lesquelles une représentation directe est possible
un nouveau juge : le juge du contentieux de la protection
juge de l’exécution
Les grands principes du procès
la preuve
le contradictoire
La préparation pratique de l'audience
cas pratique
préparation d’un dossier de plaidoirie
plaidoirie (exercice)
La gestion du calendrier des audiences
Le déroulement des débats
Les démarches à l'issue de l'audience
obtention de la copie exécutoire de la décision
la signification
Exercices pratiques en sous-groupes.
restitution / plaidoirie.

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h30 à 17h30.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
2140.0€21 heuresdu 19 au 21 mai 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
2140.0€21 heuresdu 15 au 17 décembre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr