Code C0039
Durée: 2 jours

Les incontournables du métier d’assistant·e de direction en esh

Pour éviter des erreurs qui peuvent coûter très cher.
Soumises à un encadrement réglementaire strict et qui a évolué fortement avec l’adoption de la Loi Elan, les ESH doivent sécuriser les décisions prises par le conseil d'administration ou de surveillance, les commissions obligatoires, ainsi que par le directoire ou le directeur général. En effet, il est indispensable de se garantir contre tout vice de forme pouvant remettre en cause la validité des décisions et risquer que les dirigeants puissent être accusés de différents délits : abus de biens sociaux, délit de favoritisme, corruption active ou passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, etc.

Pour qui ?

Assistant de direction. Assistant de président. Assistant juridique. Toute personne en charge du fonctionnement des instances décisionnelles d’une ESH.

Objectifs

connaître les documents obligatoires du secrétariat juridique des instances décisionnelles
cerner les règles applicables aux instances décisionnelles d’une ESH
analyser les modalités de fond et de forme et les comparer aux pratiques existantes
garantir la conformité réglementaire de ces documents obligatoires.

Contenu

Encadrement réglementaire d’une ESH
vocation sociale
statut réglementé
entité juridique
le contexte en mutation avec les impacts de la loi Elan et de ses textes d’application
Les fondamentaux réglementaires
fonctionnement d’un conseil d’administration ou de surveillance : composition, responsabilité des administrateurs, nature des décisions, règles de quorum, vote des résolutions
fonctionnement d’une assemblée générale : actionnariat, conditions pour une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, information obligatoire, conditions de validité des décisions
fonctionnement d'un directoire : mandat social, conditions de validité des délibérations
fonctionnement des différentes commissions : champs d’intervention, liens avec le conseil d’administration ou de surveillance, documents obligatoires : commission d’appels d’offres, commission d’attribution des logements et d’examen d’occupation des logements, conseil de concertation locative, commission des finances, réunions du bureau
Les documents obligatoires
pour le conseil de surveillance ou le conseil d’administration : la lettre de convocation, le procès-verbal, le pouvoir de représentation, les délibérations, la tenue du registre
pour l’assemblée générale : la lettre de convocation, le procès-verbal, le pouvoir de représentation, les délibérations, la tenue du registre
les contrôles et leurs sanctions : commissariat aux comptes, l’ANCOLS, la chambre régionale des comptes, les risques encourus en matière pénale.

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h30 à 17h30.

Prérequis

Aucun.

Animation

Anne PAINSET-BEAUVILLAIN, Avocate.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1380.0€14 heuresles 22 et 23 avril 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
1380.0€14 heuresles 11 et 12 octobre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
Victoria Esteban - 0140757904 - victoria.esteban@afpols.fr