Les instances décisionnelles dans les OPH et leur champ de compétences
les textes de référence
désignation, élections, missions et fonctionnement du conseil d’administration, du bureau du conseil, du président, du directeur général, des commissions
les instances internes : les représentants du personnel
délégation de pouvoirs ou de signature, les conséquences
Les documents de gestion et de fonctionnement : les conditions de validité
le constat du respect des préalables juridiques : les règles de quorum, les modalités des délégations de pouvoirs
les modes d’exercice du contrôle de légalité
Les principaux documents : les règles de fond et de forme, mentions obligatoires, contenu, conservation
les procès–verbaux des conseils d’administration
les délibérations du conseil d’administration et du bureau : domaines et objets
les délégations de pouvoirs et de signatures
la spécificité des documents afférents aux instances représentatives du personnel
les actes administratifs d’acquisition et de disposition du patrimoine, les diverses conventions
formalisme de la commande des marchés
les actes de gestion du personnel
Les formalités particulières en cas de fusion ou regroupements
rappel des différents dispositifs : fusions, regroupements, SAC
chronologie des décisions des instances : collectivités de rattachements, Conseil d'administration, Assemblée Générale d'actionnaires
la consultation obligatoire du CE, CHSCT, CSE : comment ?
la constitution du dossier de demande auprès de la Préfecture
la constitution du nouveau CA après la fusion.