Code C0038
Durée: 2 jours

Les obligations administratives et leur gestion pratique en OPH

Pour éviter des erreurs qui peuvent coûter très cher.
Soumis à un encadrement juridique et réglementaire strict, les OPH doivent sécuriser les décisions prises par le conseil d'administration, les commissions obligatoires (CALEOL, CAO…), ainsi que par le directeur général. En effet, il est indispensable de se garantir contre tout vice de forme pouvant remettre en cause la validité des décisions et risquer que les dirigeants puissent être accusés de différents délits : abus de biens sociaux, délit de favoritisme, corruption active ou passive.

Pour qui ?

Assistant de direction. Secrétaire général. Assistant de président. Assistant juridique. Responsable juridique… Toute personne en charge du fonctionnement des instances décisionnelles d’un OPH.

Objectifs

connaître les documents obligatoires du secrétariat juridique des instances décisionnelles des OPH
identifier les règles relatives à la formalisation des actes administratifs des organes décisionnels et de gestion
analyser les modalités de fond et de forme et les comparer aux pratiques existantes
garantir la conformité de ces documents.

Contenu

Les instances décisionnelles dans les OPH et leur champ de compétences
les textes de référence
désignation, élections, missions et fonctionnement du conseil d’administration, du bureau du conseil, du président, du directeur général, des commissions
les instances internes : les représentants du personnel
délégation de pouvoirs ou de signature, les conséquences
Les documents de gestion et de fonctionnement : les conditions de validité
le constat du respect des préalables juridiques : les règles de quorum, les modalités des délégations de pouvoirs
les modes d’exercice du contrôle de légalité
Les principaux documents : les règles de fond et de forme, mentions obligatoires, contenu, conservation
les procès–verbaux des conseils d’administration
les délibérations du conseil d’administration et du bureau : domaines et objets
les délégations de pouvoirs et de signatures
la spécificité des documents afférents aux instances représentatives du personnel
les actes administratifs d’acquisition et de disposition du patrimoine, les diverses conventions
formalisme de la commande des marchés
les actes de gestion du personnel
Les formalités particulières en cas de fusion ou regroupements
rappel des différents dispositifs : fusions, regroupements, SAC
chronologie des décisions des instances : collectivités de rattachements, Conseil d'administration, Assemblée Générale d'actionnaires
la consultation obligatoire du CE, CHSCT, CSE : comment ?
la constitution du dossier de demande auprès de la Préfecture
la constitution du nouveau CA après la fusion.

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h30 à 17h30.

Prérequis

Aucun.

Animation

Béatrice FRINGUET, Consultante-formatrice en droit du travail, DRH d’un organisme Hlm pendant 20 ans.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1380.0€14 heuresles 9 et 10 mars 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
1380.0€14 heuresles 5 et 6 octobre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
Victoria Esteban - 0140757904 - victoria.esteban@afpols.fr