Code C0206
Durée: 2 jours

Les fondamentaux de la réglementation des marchés pour les bailleurs sociaux

Les impacts pratiques des textes récemment adoptés.
La loi Elan intégrée dans le nouveau Code de la commande publique modifie le droit applicable tant aux OPH qu’aux ESH. Cet environnement juridique fait peser des contraintes opérationnelles fortes sur les achats de toute nature et de tout montant effectués par les organismes de logement social. Ce stage est à jour du Code de la commande publique et le loi PACTE du 23 mai 2019.

Pour qui ?

Juriste, conducteur d’opération, assistant, comptable ainsi que toute personne intervenant dans le processus achat et souhaitant maîtriser les bases de la réglementation des marchés.

Objectifs

connaître le cadre et les grands principes de la commande publique
savoir définir ses obligations de publicité et de mise en concurrence
maîtriser les principes de la sélection des candidatures et des offres
pouvoir choisir et mener la procédure adéquate
connaître les droits des entreprises.

Contenu

Introduction : maîtriser les principes fondamentaux
le cadre des marchés : les directives communautaires, la loi Elan, le code de la commande publique, la loi PACTE
la transparence des procédures
le champ d’application et les notions fondamentales
Identifier les acteurs de la commande publique
l’acheteur/le pouvoir adjudicateur
la nouvelle CAO
les opérateurs économiques
les organismes de contrôle : préfet/ANCOLS
Appréhender les étapes préalables à la passation du marché : la définition des besoins
le calcul des seuils
les spécifications techniques
les techniques d’achat : accords-cadres/marchés à tranches, etc.
les modalités de dévolution
l'allotissement et les marchés globaux

Distinguer les différentes procédures
les procédures formalisées : champ d’application / déroulement : l’appel d’offres ouvert ou restreint, la procédure concurrentielle avec négociation, le dialogue compétitif, le concours
les procédures adaptées
Mener à bien sa procédure
la sélection des candidatures : documents pouvant être demandés, DUME, possibilités de régularisation
le choix des offres : critères, obligations d’information
les obligations en fin de procédure
Connaître la composition, le contenu d’un dossier de consultation des entreprises et les règles d’exécution financière
le règlement de la consultation
les documents du marché
les clauses financières (régime des avances, acomptes et paiements)
la sous-traitance
les modifications des marchés en cours d’exécution
la résiliation.

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h30 à 17h30.

Prérequis

Aucun.

Animation

Amélie MAILLIARD ou Pierre SIFFRE, Avocats spécialistes de la réglementation des marchés.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1390.0€14 heuresles 14 et 15 juin 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
1390.0€14 heuresles 14 et 15 octobre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr