Les réparations locatives : le partage des responsabilités

Code C0249Durée: 2 jours

Quel partage de responsabilités entre bailleurs et locataires ?
Savoir distinguer les responsabilités entre bailleurs et locataires dans l'appréciation de l'état d’un logement à un instant donné, nécessite une bonne connaissance des textes juridiques qui encadrent leur relation. 
La formation fera le point sur ces dernières évolutions législatives ainsi que sur les récentes jurisprudences. Aujourd’hui, les contraintes économiques et budgétaires (RLS, APL…) pressent les organismes du logement social à mieux définir les frontières et les marges d’interprétations de ce qui relève de l’entretien courant et des menues réparations et de celles qui relèvent des grosses réparations.

Pour qui ?

  • Responsable de gestion locative

Objectifs

  • savoir se repérer dans les fondements juridiques du partage des responsabilités bailleur/locataires pendant le contrat de location et au moment du départ
  • différencier ce qui relève d'une réparation locative, d'une dégradation et d'une transformation
  • savoir préparer une argumentation juridique en cas de contentieux
  • connaître les évolutions jurisprudentielles, notamment sur la notion d’indemnité.

Contenu

Le socle juridique des réparations locatives
* les évolutions législatives
* le décret 87-712 et le Code civil
* le contrat de location
* la jurisprudence récente


Le partage des responsabilités
* les réparations locatives et dégradations
* les aménagements et transformations
* la vétusté : la notion d’usure et d’usage
* l’obligation de délivrance et d'entretien pour le bailleur, le décret sur le logement décent


Distinction entre réparations locatives et charges récupérables
* les charges, contrats, régie : choix technique et politique
* la cohérence interne dans l'organisme


Les moyens de réduction des litiges et la préparation d'un dossier de contentieux
* les réparations locatives pendant le bail
* la mise en place d'un accord collectif sur la prise en compte de la vétusté
* la mise en place et le contrôle d'une procédure concernant les états des lieux
* les marges d'interprétation et de négociation
* la commission départementale de conciliation


À la croisée des réparations locatives et des charges récupérables : les contrats d’entretien relatifs aux parties privatives
* le contrat robinetterie
* le contrat multiservice


Exemples de positionnement d’organismes sur les réparations locatives.

Pédagogie

Ce stage repose sur l’étude des textes applicables et la comparaison des pratiques des stagiaires.
Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quiz individuel.

Prérequis

Aucun.

Animation

Fayçal HADID, Consultant-formateur, spécialisé sur les réparations et les charges locatives ou Esther HELENE, Formatrice consultante spécialisée en gestion technique du patrimoine.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1350.0€14 heuresles 11 et 12 avril 2022Formation à distance inscription
1350.0€14 heuresles 6 et 7 octobre 2022Formation à distance inscription

Véronique Morelon - 01 40 75 79 06 - veronique.morelon@afpols.fr