Code C0160
Durée: 2 jours

Les personnels assermentés : compétences, missions et responsabilités

Formation obligatoire pour obtenir l’assermentation.
Le Code de procédure pénale permet aux organismes d'habitat social de désigner un garde particulier assermenté pour surveiller son bien et pour en constater les atteintes à la propriété.
Les gardes particuliers au sein des bailleurs sociaux ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à la condition préalable d’avoir suivi une formation juridique et technique spécifique, décrite dans le module 1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 30 août 2006.
Le statut de garde particulier au sein des bailleurs sociaux peut se juxtaposer avec d’autres fonctions de proximité, telles celles de gardiens d’immeuble ou de surveillant médiateurs. Dans cette hypothèse, il est impératif de clarifier les positionnements professionnels et les missions pour chacune d’entre elles.

Pour qui ?

Personnel devant être habilité et assermenté. Formation obligatoire pour obtenir l'habilitation et l'assermentation.

Objectifs

maîtriser les missions du garde particulier et ses domaines d'intervention dans le contexte de l’habitat social
acquérir les connaissances juridiques, techniques et déontologiques nécessaires aux fonctions de garde particulier.
acquérir des techniques de constatation des infractions au sein des patrimoines
appréhender les missions du garde particulier en lien avec son environnement professionnel.

Contenu

Notions juridiques de base
les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires
la police judiciaire et ses agents
la procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux)
l'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines)
le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires
Droits et devoirs du garde particulier
place du garde particulier au sein de la police judiciaire
les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier
le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété
Déontologie et techniques d'intervention
comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions
communication et présentation
L'environnement du garde particulier
la relation avec les locataires
le partenariat avec les forces de sécurité intérieure et le parquet
le positionnement du garde particulier au sein de son organisation.

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h30 à 17h30.

Prérequis

Aucun.

Animation

Patrick LE BAS, Formateur en tranquillité résidentielle, sécurité publique et prévention de la délinquance.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1300.0€14 heuresles 6 et 7 avril 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
1300.0€14 heuresles 15 et 16 novembre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr