Code E3
Durée: 2 JOURS

Le cadre juridique Vente Hlm

Revue des points-clés.
La vente de logements du patrimoine locatif constitue un enjeu politique et social important pour les organismes de logement social. En effet, elle permet de dégager l’autofinancement nécessaire aux opérations de construction neuve et aux réhabilitations. Elle permet aussi de répondre aux demandes d’accession sociale à la propriété exprimées par les ménages. Cependant, cette activité est encadrée par des textes précis qu’il faut connaître, d’autant plus dans un contexte législatif changeant avec le projet de loi ELAN et avec les nouvelles mesures imposées par la loi de finances 2018. En outre, la vente Hlm entraîne des changements juridiques et administratifs dans la gestion de l’organisme.

Pour qui ?

Administratif ou commercial chargé de préparer et de suivre les ventes.

Objectifs

› préparer un projet de vente Hlm en respectant les textes applicables
› appréhender les nouveautés réglementaires et les nouvelles mesures du projet de loi ELAN
› préparer le passage en copropriété
› organiser les démarches à accomplir pour vendre
› repérer les changements dans la gestion locative
› réaliser un planning des actions à mener.

Contenu

Les conditions réglementaires de la vente Hlm
› la décision de vendre
› la demande d’agrément
› les consultations obligatoires
› les conditions relatives aux biens vendus
› les conditions relatives aux acheteurs
Préparation de la vente : le droit commun
› les informations et diagnostics obligatoires
› les questionnaires au syndic
› le montage d’une copropriété : élaboration du règlement de copropriété et choix du syndic
La promesse de vente
› la promesse unilatérale et synallagmatique
› les modalités pratiques de la signature
› les conditions suspensives et leur dénouement
› la rétractation
› le suivi du dossier : de la promesse à la signature de l’acte
La vente
› le contenu et les obligations des parties
› la signature chez le notaire
› le démarrage de la copropriété
› les effets de la vente dans la gestion de l’organisme
› la sécurisation
› la taxation sur les plus-values

Pédagogie

Apports techniques et méthodologiques, analyse de documents contractuels, échanges d’expériences.
PRÉ-REQUIS Aucun.

Prérequis

Animation

Hélène MAROT, Formatrice spécialisée en vente Hlm.

Dates et prix

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

PRIX NET : 900 EUROS - 14 h de formation.
Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.
Dates 
Du 03/06/2019 au 04/06/2019 PARIS
Du 14/11/2019 au 15/11/2019 PARIS
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique MORELON - 01 40 75 79 06. veronique.morelon@afpols.fr