Code 252
Durée: 2 JOURS

Les obligations administratives et leur gestion pratique en OPH

Pour éviter des erreurs qui peuvent coûter très cher.
Soumis à un encadrement juridique et réglementaire strict, les OPH doivent sécuriser les décisions prises par le conseil d'administration, les commissions obligatoires (CAL, CAO…), ainsi que par le directeur général. En effet, il est indispensable de se garantir contre tout vice de forme pouvant remettre en cause la validité des décisions et risquer que les dirigeants puissent être accusés de différents délits : abus de biens sociaux, délit de favoritisme, corruption active ou passive.

Pour qui ?

Assistant de direction. Secrétaire général. Assistant de président. Assistant juridique. Responsable juridique… Toute personne en charge du fonctionnement des instances décisionnelles d’un OPH.

Objectifs

› connaître les documents obligatoires du secrétariat juridique des instances décisionnelles des OPH
› identifier les règles relatives à la formalisation des actes administratifs des organes décisionnels et de gestion
› analyser les modalités de fond et de forme et les comparer aux pratiques existantes
› garantir la conformité de ces documents obligatoires
› gérer les documents et actes administratifs de l’organisme en connaissance des évolutions juridiques.

Contenu

Les instances décisionnelles dans les OPH et leur champ de compétence
› les textes de référence
› désignation, élections, missions et fonctionnement du conseil d’administration, du bureau du conseil, du président, du directeur général, des commissions
› les instances internes : les représentants du personnel
› délégation de pouvoirs ou de signature, les conséquences
Les documents de gestion et de fonctionnement: les conditions de validité
› le constat du respect des préalables juridiques : les règles de quorum, les modalités des délégations de pouvoirs
› les modes d’exercice du contrôle de légalité
Les principaux documents: les règles de fond et de forme, mentions obligatoires, contenu, conservation
› les procès–verbaux des conseils d’administration
› les délibérations du conseil d’administration et du bureau: domaines et objets
› les délégations de pouvoirs et de signatures
› la spécificité des documents afférents aux instances représentatives du personnel
› les actes administratifs d’acquisition et de disposition du patrimoine, les diverses conventions
› formalisme de la commande des marchés
› les actes de gestion du personnel
Les formalités particulières en cas de fusion ou regroupements
› rappel des différents dispositifs : fusions, regroupements, SAC
› chronologie des décisions des instances : collectivités de rattachements, Conseil d'administration, Assemblée Générale d'actionnaires
› la consultation obligatoire du CE, CHSCT, CSE : comment ?
› la constitution du dossier de demande auprès de la Préfecture
› la constitution du nouveau CA après la fusion.
PROLONGEMENT
Prévenir le risque pénal des dirigeants du logement social (251).

Pédagogie

Ce stage alterne les fondements juridiques et réglementaires des principes de gouvernance dans les OPH et des exercices pratiques sur les modalités de rédaction et de formalisation des décisions, ainsi que sur les pré-requis de leurs conditions de validité.
Les documents des participants seront examinés : CA et commissions (PV, délibérations, convocations, comptes rendus…).
PRÉ-REQUIS Aucun.

Prérequis

Animation

Béatrice FRINGUET, Consultante-formatrice en droit du travail, DRH d’un organisme Hlm pendant 20 ans.

Dates et prix

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

PRIX NET : 1240 EUROS - 14 h de formation.
Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région
Dates 
Du 06/06/2019 au 07/06/2019 PARIS
Du 14/11/2019 au 15/11/2019 PARIS
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Victoria ESTEBAN - 01 40 75 79 04. victoria.esteban@afpols.fr