Attributions et mutations

Comprendre et contribuer aux politiques intercommunales de gestion de la demande et des attributions

Décrypter les nouvelles politiques pour pouvoir s’y inscrire pleinement. La Loi ALUR de 2014 a engagé une réforme en profondeur de la gestion de la demande de logement social et des attributions, complétée par les nouvelles dispositions de la loi Égalité et Citoyenneté de janvier 2017. Il revient aux EPCI la responsabilité de définir des politiques d’attributions à l’échelle des territoires, d’organiser leur mise en œuvre et d’assurer une bonne coordination des acteurs impliqués. Ancrés dans les territoires et expérimentés, il est essentiel que les organismes de logement social contribuent à la définition de politiques d’attributions qui soient adaptées aux contextes locaux et s’organisent avec leurs partenaires pour les mettre en œuvre

L'enregistrement et le traitement de la demande de logement

Toutes les règles encadrant ces opérations. Les droits et garanties du demandeur de logement sont au cœur du dispositif d’attribution. Ils se traduisent par des obligations d’information, de transparence, d’efficacité et d’équité dans le traitement de la demande de logement social. La création d’un droit d’information, l’enregistrement en ligne de la demande de logement, le dossier unique et de la gestion partagée de la demande sont des évolutions importantes provoquant des interrogations dans leur mise en place. Il est donc indispensable, pour les collaborateurs ayant à enregistrer et instruire les demandes de logement, d’avoir des connaissances précises des règles en la matière pour fiabiliser les réponses faites aux demandeurs

L'instruction de la demande

Réduire les risques d’erreur. Les nombreuses évolutions législatives et réglementaires ont modifié en profondeur le processus d’attribution au sein des organismes. Le bailleur reste responsable des attributions et fait l’objet de contrôles. Il est indispensable que l’ensemble des règles d’attribution soient vérifiées régulièrement afin de confirmer les procédures. Cette formation permet de confirmer et de repréciser les conditions d’attribution (plafonds de ressources et régularité de séjour) de manière opérationnelle avec l’analyse des cas complexes rencontrés au quotidien afin d’avoir des réponses sécurisées et crédibles.

La Commission d'attribution des logements sociaux

Diagnostiquer son processus de CAL. Les nombreuses évolutions législatives ont modifié en profondeur le processus d’attribution au sein des organismes. Les dernières jurisprudences ont confirmé la responsabilité de l’organisme car la commission d’attribution des logements sociaux en est l’un des organes. Enfin le règlement européen pour la protection des données personnelles renforce la législation existante. Le bailleur peut faire l’objet de contrôles et de sanctions financières, il est indispensable que l’ensemble des règles d’attribution soient vérifiées régulièrement afin de confirmer les procédures. Cette formation permet de vérifier l’adéquation de la pratique aux dernières évolutions afin de sécuriser et de prévenir les sanctions lors de la prise de décision.

Mobilité et parcours résidentiels

Enjeux et méthodologie. L’engagement du mouvement professionnel en matière de qualité de service et la prise en compte des attentes des ménages conduisent les organismes de logement social à développer une politique spécifique de gestion des demandes de mutations et d’échanges de logements. Ces démarches, articulées avec les exigences de la loi MLLE, elles mêmes renforcées par la loi Egalité & Citoyenneté, impliquent une réflexion sur les méthodes et outils à formaliser pour assurer le pilotage et la mise en œuvre d’une mobilité résidentielle au service des locataires