Code 504
Durée: 1 JOUR

La Commission d'attribution des logements sociaux

Diagnostiquer son processus de CAL.
Les nombreuses évolutions législatives ont modifié en profondeur le processus d’attribution au sein des organismes. Les dernières jurisprudences ont confirmé la responsabilité de l’organisme car la commission d’attribution des logements sociaux en est l’un des organes. Enfin le règlement européen pour la protection des données personnelles renforce la législation existante.
Le bailleur peut faire l’objet de contrôles et de sanctions financières, il est indispensable que l’ensemble des règles d’attribution soient vérifiées régulièrement afin de confirmer les procédures.
Cette formation permet de vérifier l’adéquation de la pratique aux dernières évolutions afin de sécuriser et de prévenir les sanctions lors de la prise de décision.

Pour qui ?

Cadre et employé chargés de l’instruction des demandes de logement et/ou de la préparation de la commission d’attribution logement.

Objectifs

› appréhender les dispositifs législatifs et réglementaires liés à l’attribution
› maîtriser le processus de la commission d’attribution logement
› identifier les engagements législatifs ou contractuels à remplir
› recenser les points de contrôle obligatoires pour procéder à la décision de la commission d’attribution.

Contenu

Introduction
› Présentation des dernières évolutions législatives et réglementaires
Droit d’information du demandeur
Conditions pour passage en Commission d’attribution
Fonctionnement de la commission d’attribution
› composition : voix délibératives, voix consultatives
› ordre du jour
› organisation : CAL unique, CAL multiples, CAL anonyme
› réunion : périodicité, forme (Réunion physique, Cal Numérique), quorum › rôles : CAL, organisme, conseil d’administration ou de surveillance,
› présidence de la commission
› votes
Critères de prise de décisions
› politique intercommunale d’attribution : orientations d’attribution, cotation
› politique d’attribution : publics prioritaires, obligations et engagements d’attribution, mutations…
› discrimination
Décisions d’attribution
› notification, délai
› attribution sous condition suspensive
› attribution en classant
› non attribution
› rejet pour irrecevabilité
› procès-verbal
› contenu
› suivi
› gestion partagée
Recours, contrôle et sanctions financière
› recours par le demandeur
› conservation des documents
› sanctions financières
PROLONGEMENT
Démarche éthique dans l'attribution et la gestion des logements (506)

Pédagogie

Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets.
Tableaux de synthèse sur les notions clés, supports pratiques et opérationnels postformation. Échanges à partir des questions des participants et étude de cas pratique.
Quizz collectif et atelier sur les motivations des décisions de non-attribution. Accès sur la base école du SNE. Apporter le règlement intérieur CAL, la politique d’attribution et une fiche CAL.
Une webformation est associée à ce stage en amont. Plus d'informations sur ce format page 16.
PRÉ-REQUIS Être en poste depuis au moins 6 mois.

Prérequis

Animation

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Formatrice juriste

Dates et prix

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

PRIX NET : 670 EUROS - 7 h de formation.
Déjeuner inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région
Dates 
15/03/2019PARIS
14/06/2019PARIS
13/09/2019PARIS
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr