Code 502
Durée: 1 JOUR

L'enregistrement et le traitement de la demande de logement

Toutes les règles encadrant ces opérations.
Les droits et garanties du demandeur de logement sont au cœur du dispositif d’attribution. Ils se traduisent par des obligations d’information, de transparence, d’efficacité et d’équité dans le traitement de la demande de logement social.
La création d’un droit d’information, l’enregistrement en ligne de la demande de logement, le dossier unique et de la gestion partagée de la demande sont des évolutions importantes provoquant des interrogations dans leur mise en place. Il est donc indispensable, pour les collaborateurs ayant à enregistrer et instruire les demandes de logement, d’avoir des connaissances précises des règles en la matière pour fiabiliser les réponses faites aux demandeurs

Pour qui ?

Agent de la gestion locative chargé du traitement de la demande de logement. Responsable du traitement de la demande de logement.

Objectifs

› appréhender le cadre législatif et réglementaire de la demande de logement social
› identifier les points de contrôle obligatoires pour enregistrer une demande de logement
› repérer les éléments constitutifs du dossier de demande de logement social
› identifier le droit d’information des demandeurs de logements

Contenu

Introduction
› présentation de la réforme de la demande de logement et des dernières évolutions
Enregistrement
› formulaire de la demande de logement
- nouvelle version
- informations obligatoires
› pièces d’identité
- nature de la pièce
- points de contrôle
› exception : opération de renouvellement urbain
› saisie de la demande
- données sensibles
- intégration RFR
› modalités d’enregistrement
- par site internet : chiffres clés, hotline, application smartphone
- par guichet (validation de demande ou saisie de la demande)
- guichets obligatoires et à la demande
› attestation d’enregistrement
- contenu
- procédure d’envoi
- numéro unique national
Droit à l’information
› information générale
› plan de gestion de la demande
- service d’information et d’aide du demandeur
- exemples de mise en place
Suivi de la demande
› actualisation
- à l’initiative du demandeur
- séparation du demandeur et co-demandeur
- obligations du guichet
› renouvellement
- délai
- procédure
› radiation
- radiations avec ou sans délai
- point de contrôle et sanction financière
Constitution du dossier
› pièces justificatives
- pièces obligatoires, dérogatoires et complémentaires
- obligations sur les données à caractère personnel
› dossier unique
- délai
- procédure
› gestion partagée de la demande.
PROLONGEMENT
Démarche éthique dans l'attribution et la gestion des logements (506).

Pédagogie

Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets.
Tableaux de synthèse sur les notions-clés, supports pratiques et opérationnels post-formation. Échanges à partir des questions des participants.
Quizz collectifs, étude de pièces d’identité et réalisation de cas pratiques. Accès à la base école du SNE.
Une webformation est associée à ce stage en amont. Plus d'informations sur ce format page 16.
PRÉ-REQUIS Aucun

Prérequis

Animation

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Formatrice juriste.

Dates et prix

Déjeunes inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

PRIX NET : 670 EUROS - 7 h de formation.
Déjeuner inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région
Dates 
21/03/2019PARIS
11/10/2019PARIS
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr