Code 503
Durée: 2 JOURS

L'instruction de la demande

Réduire les risques d’erreur.
Les nombreuses évolutions législatives et réglementaires ont modifié en profondeur le processus d’attribution au sein des organismes. Le bailleur reste responsable des attributions et fait l’objet de contrôles. Il est indispensable que l’ensemble des règles d’attribution soient vérifiées régulièrement afin de confirmer les procédures.
Cette formation permet de confirmer et de repréciser les conditions d’attribution (plafonds de ressources et régularité de séjour) de manière opérationnelle avec l’analyse des cas complexes rencontrés au quotidien afin d’avoir des réponses sécurisées et crédibles.

Pour qui ?

Cadre et employé chargés de l’instruction des demandes de logement et/ou de la préparation de la commission d’attribution logement.

Objectifs

› appréhender les dispositifs législatifs et réglementaires liés à l’attribution
› recenser les points de contrôle obligatoires pour procéder à une attribution
› gérer les situations complexes dans les attributions
› identifier les engagements législatifs ou contractuels à remplir.

Contenu

I. DÉSIGNATION DES CANDIDATS
Réservataires
› gestion en flux, gestion en stock
Transparence de la procédure
› procédure de désignation, publication
Priorités d’attribution
› droit au logement opposable, publics prioritaire (nouvelle définition)
Critères liés aux objectifs et engagements d’attribution
› objectifs d’attribution : DALO et publics prioritaires, equilibre territorial
› engagements au niveau départemental, intercommunal...
Critères liés au logement
Critères liés à la personne
II. CONSTITUTION DU DOSSIER POUR L’INSTRUCTION
Pièces justificatives
› liste limitative
› atelier : analyse des documents autorisés
› protection des données personnelles
Dossier unique
› réglementation
› procédure
III. CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Régularité de séjour
Plafonds de ressources applicables
› financements du logement proposé : PLAI, PLUS et PLS, grilles des plafonds de ressources
› notion de personnes vivant au foyer
› catégories de ménage
› dérogations de plafonds de ressources
Situations complexes
› couples mariés, séparations, demandeur propriétaire, demandeur mineur, mutation professionnelle
Sanctions
› analyse de la solvabilité, taux d’effort, reste pour vivre, atelier : quelles ressources prendre en compte
Gestion partagé
› événements, décisions d’attribution, contingents, suivi et reporting.
Le contenu est modifié au fur et à mesure des actualités et intègre les évolutions techniques à venir.

Pédagogie

Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets.
Tableaux de synthèse sur les notions-clés, supports pratiques et opérationnels postformation. Echanges à partir des questions des participants et étude de cas pratique
Quizz collectif et atelier sur les pièces justificatives : étude d’avis d’imposition, pièces d’identité, titres de séjour… Une webformation est associée à ce stage en amont. Plus d'informations sur ce format page 16.
PRÉ-REQUIS
Être en poste depuis au moins 6 mois

Prérequis

Animation

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Formatrice juriste

Dates et prix

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

PRIX NET : 1340 EUROS - 14 h de formation.
Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région
Dates 
Du 13/03/2019 au 14/03/2019 PARIS
Du 12/06/2019 au 13/06/2019 PARIS
Du 11/09/2019 au 12/09/2019 PARIS
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr