Code 543
Durée: 2 JOURS

Contentieux avec les "locataires en place"

Limiter les risques.
Lorsque les procédures amiables s'avèrent inadaptées et que les garanties de paiement ont été épuisées, le recours aux procédures de recouvrement forcé et la résiliation du contrat de location peuvent être envisagés alors que l'issue protocolaire est toujours possible pour les baux résiliés dans le cadre de la loi de cohésion sociale
Pour limiter ces risques, les personnels en charge du suivi des dossiers doivent être à même de construire une véritable stratégie du traitement des impayés. Il s'agit en effet, pour eux, de recouvrer les impayés ou de résilier les contrats de location même si, depuis la loi relative à la lutte contre les exclusions, la procédure de résiliation n'est plus forcément la seule issue. Depuis la loi MLLE, les problématiques de résorption de l’impayé doivent être considérées globalement. C’est notamment le but de la CCAPEX, la commission de coordination des actions pour la prévention des expulsions, dont les prérogatives ont été renforcées par la loi ALUR et le décret 2015-282 du 11 mars 2015, ainsi que les textes suivants qui en ont précisé l’application.

Pour qui ?

Personnel de gestion locative et plus particulièrement celui chargé du contentieux. Agent de recouvrement. Collaborateur des services sociaux.

Objectifs

› analyser les différentes situations contractuelles sources de contentieux
› décrire les juridictions et les personnels judiciaires compétents en la matière au regard des dispositifs nouveaux du Code de procédure civile
› identifier les procédures contentieuses adaptées aux situations rencontrées, au regard de la législation la plus récente

Contenu

Les situations d'impayés
› impayés de loyer
› charges locatives
› supplément de loyer de solidarité (SLS) et SLS forfaire
Les autres situations contractuelles, sources de contentieux
› le défaut d'assurance et l’option offerte par la loi ALUR
› les occupants sans droit, ni titre, le squat
› les troubles de voisinage
› inexécution des obligations du contrat
L'organisation judiciaire et les acteurs du contentieux
› les juridictions
› les personnels judiciaires
› les auxiliaires de justice
Les procédures contentieuses
› l'assignation au fond ou en référé
› la déclaration au greffe
› la tentative de conciliation
› les requêtes en injonction de payer et en injonction de faire
› les voies de recours
› les spécificités des organismes à comptabilité publique.
PROLONGEMENTS
Pratiques des procédures civiles d’exécution (545). Contentieux locatif: actualité et jurisprudence (546). Représentation du bailleur devant les tribunaux (547).

Pédagogie

La présentation détaillée de la réglementation et des modalités pratiques de son exécution alimente l'analyse collective de cas réels auxquels sont confrontés les participants.
Les stagiaires sont invitésà se munir des décisions de justice et actes de procédure concernant leur organisme, ainsi que des documents contractuels.
PRÉ-REQUIS Aucun.

Prérequis

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat ou Loïc AURIAC, Consultant-formateur juriste.

Dates et prix

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

PRIX NET : 1390 EUROS - 14 h de formation.
Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région
Dates 
Du 02/12/2019 au 03/12/2019 PARIS
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr