Code 559
Durée: 1 JOUR

La gestion amiable des contentieux dans le logement social

Anticiper l’obligation de gestion amiable des conflits pour gagner en efficacité.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle N°2016-1547 du 18 novembre 2016 renforce l’usage des modes alternatifs de règlement des différends.
L’objectif est d’éviter la saisine d’une juridiction et de parvenir à un accord co-construit avec son contradicteur.
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 comporte des dispositions ayant pour objectif de développer davantage la culture du règlement amiable des différends.
Initié dans le cadre des articles 56 et 58 du code de procédure civile, l’obligation de médiation, de conciliation ou de procédure participative sera rendue obligatoire.
Des impacts positifs pour les équipes sont à prévoir : diminution des situations d’agressivité pour le personnel de proximité et d’agences, reprise de la communication, solution amiable négociée, réduction des instances judiciaires.
Chaque bailleur doit désormais appréhender la relation avec ses clients, ses partenaires, ses salariés à l’aune de ces nouvelles exigences.

Pour qui ?

Responsable ou collaborateur de direction juridique. Collaborateur en charge de la gestion des contrats prestataire. Responsable ou collaborateur en service de gestion locative

Objectifs

› se repérer dans les différents modes de règlement amiable des différends (médiation, médiation-arbitrage, conciliation et procédure participative)
› gérer la relation conflictuelle avec ses locataires, accédants, fournisseurs, salariés, etc. au moyen d’un mode alternatif de règlement des différends
› informer/former les équipes internes

Contenu

Introduction
› les modes alternatifs aux règlements des différends (définitions) et contexte juridictionnel
La place des modes amiables de résolution des différends (MARD) dans le logement social
› pour quels types de litiges ?
› comment les mettre en place dans l’organisation (centralisation / décentralisation en proximité) ?
Les différences et les similitudes entre la conciliation (y compris Commission Départementale de Conciliation) et la médiation
Le statut du médiateur et du conciliateur
› les compétences requises
› la déontologie, la confidentialité, l’impartialité et la neutralité
Le rôle de l’avocat dans les modes alternatifs de règlement des différends
Les étapes du processus de médiation et de conciliation
› les entretiens de préparation, les réunions plénières, les apartés
› la roue de Fiutak
Les étapes de la procédure participative
› la phase conventionnelle
› la phase judiciaire
La forme et la valeur juridique des accords de médiation
› l’acte sous seing privé, homologation judiciaire, transaction, acte d’avocat
› l’autorité de la force jugée ou la force exécutoire
› la valeur juridique des procèsverbaux de conciliation.

Pédagogie

Apports théorique et méthodologiques. Cas et exercices pratiques. Échanges avec les participants.
PRÉ-REQUIS Aucun.

Prérequis

Animation

Anne PAINSET BEAUVILLAIN, Avocate, formatrice spécialisée

Dates et prix

Déjeunes inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

PRIX NET : 670 EUROS - 7 h de formation.
Déjeuner inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.
Dates 
04/04/2019PARIS
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr