Code 518
Durée: 2 JOURS

Aspects juridiques du logement des personnes de nationalité étrangère

Les points de vigilance pour éviter le contentieux.
Les personnes de nationalité étrangère candidates au logement, arrivant en France, doivent engager des démarches particulières pour être en situation régulière sur le territoire français et obtenir un titre de séjour. Le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, ajouté aux conventions internationales, réunit toutes les règles et formalités applicables en matière d'entrée et de séjour des étrangers en France. Il constitue une source législative indispensable, mais véritablement complexe. Les textes relatifs au logement des personnes de nationalité étrangère dans l'habitat social sont parfois en contradiction avec certaines dispositions du Code et de l’accès aux prestations sociales. Enfin, des règles particulières sont définies pour les citoyens de l’UE concernant le droit au séjour et les prestations sociales, ainsi que pour les demandeurs d’asile en attente de leur statut.
Tous ces éléments doivent être maîtrisés pour une attribution sécurisée. Or, face à la mise en place d’un plan d’action pour assurer l’accès au logement des personnes bénéficiant d’une protection internationale (circulaire 12 décembre 2017) par l’État et à la complexité des situations rencontrées, le personnel des bailleurs sociaux doit acquérir une méthode d’analyse en prenant en compte tous les paramètres d’une législation riche.

Pour qui ?

Cadre et collaborateur de la gestion locative. Chargé de gestion de la demande de logement. Chargé de clientèle. Conseiller social et toute personne en charge des dossiers locatifs.

Objectifs

› appréhender les textes juridiques de référence et s'approprier les dispositions essentielles
› traiter des situations concrètes relatives à la gestion des dossiers d'attribution et à différents cas de changement de situation en cours de bail
› intégrer les objectifs de prévention des discriminations
› identifier et préciser les documents à exiger pour l’attribution d’un logement social
› vérifier les éléments-clefs sur un titre de séjour.

Contenu

Les titres de séjour hors UE donnant accès au logement social
› visas long séjour
› titres de séjour temporaires
› titres de séjour pluriannuels
› cartes de résident
› statuts accordés aux demandeurs d'asile
› conditions d’enregistrement et instruction de la demande de logement
Regroupement familial
› principales étapes de la procédure
› motifs de refus liés aux ressources et aux caractéristiques de logement
Pièces dérogatoires à l’avis d’imposition N-2
Le séjour des citoyens européens
› droit de séjour des actifs et des inactifs
› pièces justificatives liées au respect du droit de séjour
L’accès aux prestations sociales
› conditions d’attribution des prestations sociales liées à la nationalité
› conséquences d’une perte de droit de séjour ou de non renouvellement d’un titre de séjour

Pédagogie

Cette formation s'appuie sur une synthèse des textes relatifs au séjour des étrangers en France et plus particulièrement de ceux relatifs à l'accès au logement social. Les apports de l'intervenante s’appuient sur l'étude concrète de dossiers apportés par les participants.
PRÉ-REQUIS Aucun

Prérequis

Animation

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Formatrice juriste.

Dates et prix

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

PRIX NET : 1300 EUROS - 14 h de formation.
Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région
Dates 
Du 23/05/2019 au 24/05/2019 PARIS
Du 26/09/2019 au 27/09/2019 PARIS
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr