Code 651
Durée: 2 JOURS

Les fondamentaux de la réglementation des marchés pour les bailleurs sociaux

Les impacts pratiques des textes récemment adoptés.
Les textes adoptés en 2015 et 2016 et plus récemment la loi ELAN modifient le droit des marchés publics applicable tant aux OPH qu’aux ESH. Cet environnement juridique fait peser des contraintes opérationnelles fortes sur les achats de toute nature et de tout montant effectués par les organismes de logement social. Ce stage est à jour du Code de la commande publique

Pour qui ?

Juriste, conducteur d’opération, assistant, comptable ainsi que toute personne intervenant dans le processus achat et souhaitant maîtriser les bases de la réglementation des marchés.

Objectifs

› connaître le cadre et les grands principes de la commande publique
› savoir définir ses obligations de publicité et de mise en concurrence
› maîtriser les principes de la sélection des candidatures et des offres
› pouvoir choisir et mener la procédure adéquate
› connaître les droits des entreprises

Contenu

Introduction: maîtriser les principes fondamentaux
› le cadre des marchés : les directives communautaires, l’ordonnance du 23 juillet 2015, son décret d'application du 25 mars 2016, la loi SAPIN II et la loi ELAN
› la transparence des procédures
› le champ d’application et les notions fondamentales
Identifier les acteurs de la commande publique
› l’acheteur/le pouvoir adjudicateur
› la nouvelle CAO
› les opérateurs économiques
› les organismes de contrôle: préfet/ANCOLS
Appréhender les étapes préalables à la passation du marché: la définition des besoins
› le calcul des seuils
› les spécifications techniques
› les techniques particulières : accords-cadres/marchés à tranches, etc.
› les modalités de dévolution
› l'allotissement et les marchés globaux
Distinguer les différentes procédures
› les procédures formalisées : champ d’application / déroulement: l’appel d’offres ouvert ou restreint, la procédure concurrentielle avec négociation, le dialogue compétitif, le concours
› les procédures adaptées
Mener à bien sa procédure
› la sélection des candidatures : documents pouvant être demandés, DUME, possibilités de régularisation
› le choix des offres : critères, obligations d’information
› les obligations en fin de procédure
Connaître la composition et le contenu d’un dossier de consultation des entreprises
› le règlement de la consultation
› les documents du marché
› les clauses financières (régime des avances, acomptes et paiements)
› la sous-traitance
› les modifications des marchés en cours d’exécution.
PROLONGEMENT
Marchés de travaux des ESH, EPL et OPH : passation et exécution (652).

Pédagogie

Exposés pratiques à partir de la présentation de cas et d’exemples concrets.
PRÉ-REQUIS Aucun

Prérequis

Animation

Amélie MAILLIARD ou Pierre SIFFRE, Avocats spécialistes de la réglementation des marchés

Dates et prix

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

PRIX NET: 1350 EUROS - 14 h de formation.
Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région
Dates 
Du 04/02/2019 au 05/02/2019 PARIS
Du 04/06/2019 au 05/06/2019 PARIS
Du 07/10/2019 au 08/10/2019 PARIS
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr