Code 735
Durée: 2 JOURS

État des lieux entrants et sortants : les techniques de constat

Garantir la sécurité juridique des états des lieux.
À l'arrivée du locataire, tout comme au moment de son départ, la loi impose de réaliser un constat de l'état des lieux et à la restitution des clés.
En cas de litige au départ du locataire sur le montant de l’indemnité due au titre des réparations locatives, la forme et le contenu du document EDL revêtent une importance particulière dans le dossier contentieux.
Cette formation permet d’analyser l’impact du décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement des EDL sur les outils et les process internes des organismes.

Pour qui ?

Personnel chargé d’établir des constats d’état des lieux à l’entrée comme au départ des locataires.

Objectifs

› identifier les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles des états des lieux
› décrire l’état des équipements, des revêtements et des supports avec un vocabulaire techniquement adapté et juridiquement fiable
› maîtriser une méthode rigoureuse d’observation et de transcription de l’état du logement
› contrôler les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes
› inscrire le processus d’état des lieux dans une démarche qualité.

Contenu

Les enjeux de l’état des lieux
› juridiques : un constat ayant force de preuve
› économiques : un suivi de l’état d’entretien du patrimoine
› commerciaux : un moment-clef dans la relation avec le locataire et la démarche qualité
Les aspects juridiques
› le socle juridique et l’évolution jurisprudentielle
› le caractère obligatoire et contradictoire
Les composantes techniques du logement
› les équipements (menuiserie, électricité...)
› les revêtements (muraux, de sol)
› les supports (murs, cloisons, plafonds)
› les essais et les tests
Sécurité à l’entrée du locataire
› le décret “logement décent”
› les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes
› les techniques de contrôle
Méthodologie de transcription des désordres
› la qualification et l'ampleur des désordres
› le choix de la qualification des désordres et ses conséquences
› la progression dans le logement
› les différents supports de constat
La dimension relationnelle
› la mise en place d’une relation privilégiée
› les conseils d’utilisation et d’entretien : la maîtrise d’usage
› les informations à transmettre
Les pratiques des organismes
› le support papier ou numérique? Quelles précautions?
› les différents modes opératoires “état des lieux” dans la pratique des organismes
› l’intégration des nouvelles exigences du décret de mars 2016 dans le process état des lieux.

Pédagogie

Ce stage repose sur des apports théoriques, des échanges de savoir-faire et des exercices d'entraînement de retranscription de désordres, en particulier à partir de photos numériques prises dans des logements.
PRÉ-REQUIS Aucun.

Prérequis

Animation

Fayçal HADID, Consultant-formateur spécialisé sur les réparations et les charges locatives et Esther HELENE, Formatrice consultante spécialisée en gestion technique du patrimoine

Dates et prix

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

PRIX NET: 1350 EUROS - 14 h de formation.
Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région
Dates 
Du 07/02/2019 au 08/02/2019 PARIS
Du 07/10/2019 au 08/10/2019 PARIS
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS: Véronique MORELON - 01 40 75 79 06. veronique.morelon@afpols.fr