Code 732
Durée: 2 JOURS

Les réparations locatives

Quel partage de responsabilités entre bailleurs et locataires?
Pour distinguer les responsabilités du bailleur et du locataire dans l'appréciation de l'état d'un logement à un instant donné, une bonne connaissance des textes juridiques, de leurs fondements et de la jurisprudence est nécessaire.
Cela permet de répondre au mieux aux sollicitations techniques pendant le contrat de location, mais aussi de réclamer au locataire sortant un montant indemnitaire le plus équilibré possible.
La formation fera le point sur les derniers textes publiés et les décisions jurisprudentielles qui impactent les thèmes de la formation.

Pour qui ?

Responsable de gestion locative. Responsable de site ou de secteur. Technicien chargé des états des lieux. Personnel en charge des demandes d’intervention technique.

Objectifs

› savoir se repérer dans les fondements juridiques du partage des responsabilités bailleur/locataires pendant le contrat de location et au moment du départ
› identifier les marges d'interprétation juridique pour bien comprendre le sens des décisions prises par l'organisme
› différencier ce qui relève d'une réparation locative, d'une dégradation et d'une transformation
› savoir préparer une argumentation juridique en cas de contentieux
› connaître les évolutions jurisprudentielles, notamment sur la notion d’indemnité

Contenu

Le socle juridique des réparations locatives
› les évolutions législatives
› le décret 87-712 et le Code civil
› le contrat de location
› la jurisprudence récente
Le partage des responsabilités
› les réparations locatives et dégradations
› les aménagements et transformations
› la vétusté: la notion d’usure et d’usage
› l’obligation de délivrance et d'entretien pour le bailleur, le décret sur le logement décent
Distinction entre réparations locatives et charges récupérables
› les charges, contrats, régie: choix technique et politique
› la cohérence interne dans l'organisme
Les moyens de réduction des litiges et la préparation d'un dossier de contentieux
› les réparations locatives pendant le bail
› la mise en place d'un accord collectif sur la prise en compte de la vétusté
› la mise en place et le contrôle d'une procédure concernant les états des lieux
› les marges d'interprétation et de négociation
› la commission départementale de conciliation
À la croisée des réparations locatives et des charges récupérables: les contrats d’entretien relatifs aux parties privatives
Exemples de positionnement d’organismes sur les réparations locatives.

Pédagogie

Ce stage repose sur l’étude des textes applicables et la comparaison des pratiques des stagiaires.
PRÉ-REQUIS Aucun

Prérequis

Animation

Fayçal HADID, Consultant-formateur, spécialisé sur les réparations et les charges locatives ou Esther HELENE, Formatrice consultante spécialisée en gestion technique du patrimoine

Dates et prix

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

PRIX NET: 1350 EUROS - 14 h de formation.
Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région
Dates 
Du 04/04/2019 au 05/04/2019 PARIS
Du 28/11/2019 au 29/11/2019 PARIS
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS: Véronique MORELON - 01 40 75 79 06. veronique.morelon@afpols.fr