Code E2
Durée: 2 jours

le Cadre juridique du PSLA

Revue des points-clés.
La location-accession est un contrat particulier réglementé, dont la particularité est de mettre en œuvre deux statuts successifs : l’occupation et la propriété. Par ailleurs, les textes relatifs au prêt social location-accession apportent un régime juridique spécifique : prix maximum, plafonds de ressources, redevance, fiscalité avec les modifications apportées par la loi de finances 2018. La combinaison de ces deux régimes juridiques aboutit à un dispositif complexe qu’il est indispensable de connaître pour bien l’appliquer. Cette formation transversale concerne les fonctions juridiques, montages d’opérations, commerciales et administratives.

Pour qui ?

Chargé d’opérations. Commercial. Responsable administratif et financier.

Objectifs

repérer les règles spécifiques de la location-accession PSLA
connaître les règles de formation du contrat de location-accession
lister les obligations du vendeur et de l’acquéreur
identifier les particularités de la période d’occupation
identifier les conséquences de la levée d’option ou de la non-levée d’option
connaître l’articulation avec la copropriété.

Contenu

Principes de base du PSLA
l’agrément
le prix de vente
le plafond de ressources
la fiscalité
La formation du contrat de location-accession
du contrat préliminaire au contrat de location-accession
le contenu du contrat préliminaire et documents annexes
la réalisation du contrat de location-accession
Le contrat de location-accession
l’acte et les documents annexes
le contenu du contrat : - délai d’achèvement - réalisation du bien - livraison et entrée en jouissance
la redevance : part locative et part acquisitive
les charges
La période de jouissance et la levée d’option
la livraison
le statut juridique de l’accédant
la location-accession et la copropriété
les rapports avec le vendeur
les questions pratiques et les difficultés rencontrées
La fin du contrat
la levée de l’option
la mise en place de l’emprunt
les conséquences de la non-levée de l’option
la garantie de rachat et de revente.

Pédagogie

Exposés, échanges, présentation de documents-types et d’exemples.

Prérequis

Aucun.

Animation

Hélène MAROT, Formatrice spécialisée en vente Hlm ou Gaëlle LECOUEDIC, Juriste en droit immobilier.

Dates et prix

Prix net : 900€ - 14 heures de formation

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
12 et 13 mars 2020 Paris
28 et 29 mai 2020 Paris
23 et 24 novembre 2020Paris

Véronique MORELON - 01 40 75 79 06. veronique.morelon@afpols.fr