Code E3
Durée: 2 jours

le Cadre juridique de la vente hlm

Revue des points-clés.
La vente de logements du patrimoine locatif constitue un enjeu politique et social important pour les organismes de logement social. En effet, elle permet de dégager l’autofinancement nécessaire aux opérations de construction neuve et aux réhabilitations. Elle permet aussi de répondre aux demandes exprimées par les ménages dans le cadre du parcours résidentiel. Cependant, cette activité est encadrée par des textes précis qu’il faut connaître, d’autant plus dans un contexte législatif changeant avec l’entrée en vigueur de la loi Elan et ses décrets d’application à paraître courant 2019. En outre, la vente Hlm entraîne des changements juridiques et administratifs dans la gestion de l’organisme.

Pour qui ?

Administratif ou commercial chargé de préparer et de suivre les ventes.

Objectifs

préparer un projet de vente Hlm en respectant les textes applicables
connaître les nouvelles mesures de la loi Elan et appréhender les changements réglementaires
préparer le passage en copropriété
organiser les démarches à accomplir pour vendre
repérer les changements dans la gestion locative
réaliser un planning des actions à mener.

Contenu

Les conditions réglementaires de la vente Hlm
la décision de vendre
le nouveau cadre réglementaire de l’autorisation de vendre
les consultations obligatoires
les conditions relatives aux biens vendus
les nouvelles règles relatives aux acheteurs
Préparation de la vente : le droit commun
les informations et diagnostics obligatoires
les questionnaires au syndic
le montage d’une copropriété : élaboration du règlement de copropriété et choix du syndic

La promesse de vente
la promesse unilatérale et synallagmatique
les modalités pratiques de la signature
les conditions suspensives et leur dénouement
la rétractation
le suivi du dossier : de la promesse à la signature de l’acte
La vente
le contenu et les obligations des parties
la signature chez le notaire
le démarrage de la copropriété
la copropriété différée
les effets de la vente dans la gestion de l’organisme
la nouvelle clause de rachat
la taxation sur les plus-values.

Pédagogie

Apports techniques et méthodologiques, analyse de documents contractuels, échanges d’expériences.

Prérequis

Aucun.

Animation

Hélène MAROT, Formatrice spécialisée en vente Hlm.

Dates et prix

Prix net : 900€ - 14 heures de formation

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
3 et 4 février 2020 Paris
14 et 15 mai 2020 Paris
12 et 13 octobre 2020Paris

Véronique MORELON - 01 40 75 79 06. veronique.morelon@afpols.fr