Code 262
Durée: 1 jour

L'administrateur et l'attribution de logement

loi elannew

Revisiter la conformité des pratiques et les faire évoluer.


La commission d’attribution des logements a intégré depuis la loi Elan une nouvelle fonction : l’examen de l’occupation des logements.
Les membres de cette commission détiennent le pouvoir souverain d’attribuer les logements sociaux mais également d’examiner la cohérence de leur occupation. Ils sont donc les garants du respect de la réglementation ainsi que du traitement égalitaire des demandeurs ainsi que des locataires.
Les lois ALUR, Egalité & Citoyenneté et Elan ont radicalement modifié le processus des attributions des logements ainsi que la notion de sous-occupation.
Ces évolutions vont se traduire dans la réalité des attributions et nécessitent de les identifier pour comprendre les enjeux et les limites du mandat de membre de la commission d’attribution. Il convient également d’appréhender la nouvelle fonction de l’examen de l’occupation des logements : que doit vérifier la commission ? quelle périodicité ? que doit contenir la notification ? sur quelles zones s’applique cette nouvelle mission ?
Cette formation permettra de confirmer le respect des conditions d’attribution et d’examen de l’occupation des logements sociaux et des décisions de la commission ainsi que de clarifier les conséquences opérationnelles des dernières évolutions juridiques.

Pour qui ?

Administrateur et autres membres de la commission d‘attribution. Toute personne assistant aux commissions d’attribution à titre consultatif.

Objectifs

› définir les missions de la commission d’attribution et le rôle des différents acteurs amenés à y participer
› repérer les modifications réglementaires intervenues au cours des dernières années et les évolutions attendues impactant les attributions de logement
› identifier les points de vigilance pour prononcer une attribution
› appréhender l’examen de l’occupation des logements.

Contenu

Introduction : rappels des dernières évolutions législatives


Le cadre réglementaire de l’attribution
› le droit d’information du demandeur
› la demande de logement et les pièces justificatives
› les conditions d’attribution : plafonds de ressources et régularité de séjour
› les publics prioritaires et loi DALO
› les logements réservés
› les objectifs quantitatifs de la loi Égalité et Citoyenneté
› le pack de conformité CNIL


La commission d’attribution
› le rôle et la compétence
› la composition
› l’attribution des logements : les décisions de la commission, les motivations
› l’examen de l’occupation des logements - le champ d’application: zones de déséquilibre, situations à examiner, périodicité - les décisions : contenu de la notification, orientation et proposition de relogement
› La prévention des discriminations.


Le contenu est modifié au fur et à mesure de l’actualité.

Pédagogie

Apports juridiques. Aspects méthodologiques et opérationnels. Une attention particulière sera apportée aux questions des participants et aux pratiques développées par les organismes.
Une webformation en amont est associée à ce stage. Plus d'informations sur ce format page 17.

Prérequis

Aucun.

Animation

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Juriste.

Dates et prix

Prix net : 620€ - 7 heures de formation

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
Stage programmé en fonction des demandesParis

Victoria ESTEBAN - 01 40 75 79 04. victoria.esteban@afpols.fr