Code 253
Durée: 2 jours

Les obligations administratives et leur gestion pratique en ESH

Loi Elan

Pour éviter des erreurs qui peuvent coûter très cher.


Soumises à un encadrement réglementaire strict et qui a évolué fortement avec l’adoption de la Loi Elan, les ESH doivent sécuriser les décisions prises par le conseil d'administration ou de surveillance, les commissions obligatoires, ainsi que par le directoire ou le directeur général. En effet, il est indispensable de se garantir contre tout vice de forme pouvant remettre en cause la validité des décisions et risquer que les dirigeants puissent être accusés de différents délits : abus de biens sociaux, délit de favoritisme, corruption active ou passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, etc.

Pour qui ?

Assistant de direction. Secrétaire général. Assistant de président. Assistant juridique. Responsable juridique. Toute personne en charge du fonctionnement des instances décisionnelles d’une ESH.

Objectifs

› connaître les documents obligatoires du secrétariat juridique des instances décisionnelles
› cerner les règles applicables aux instances décisionnelles d’une ESH
› analyser les modalités de fond et de forme et les comparer aux pratiques existantes
› garantir la conformité réglementaire de ces documents obligatoires.

Contenu

Encadrement réglementaire d’une ESH
› vocation sociale
› statut réglementé
› entité juridique
› le contexte en mutation avec les impacts de la loi Elan et de ses textes d’application


Les fondamentaux réglementaires
› fonctionnement d’un conseil d’administration ou de surveillance : composition, responsabilité des administrateurs, nature des décisions, règles de quorum, vote des résolutions
› fonctionnement d’une assemblée générale : actionnariat, conditions pour une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, information obligatoire, conditions de validité des décisions
› fonctionnement d'un directoire : mandat social, conditions de validité des délibérations
› fonctionnement des différentes commissions : champs d’intervention, liens avec le conseil d’administration ou de surveillance, documents obligatoires : commission d’appels d’offres, commission d’attribution des logements et d’examen d’occupation des logements, conseil de concertation locative, commission des finances, réunions du bureau


Les documents obligatoires
› pour le conseil de surveillance ou le conseil d’administration : la lettre de convocation, le procès-verbal, le pouvoir de représentation, les délibérations, la tenue du registre
› pour l’assemblée générale : la lettre de convocation, le procès-verbal, le pouvoir de représentation, les délibérations, la tenue du registre
› les contrôles et leurs sanctions : commissariat aux comptes, l’ANCOLS, la chambre régionale des comptes, les risques encourus en matière pénale.

Pédagogie

Ce stage alterne les fondamentaux juridiques et des exercices pratiques. Les documents des participants seront examinés. L’outil pour le calcul des droits de vote sera remis aux participants munis d’une clé USB.

Prérequis

Aucun.

Animation

Anne PAINSET-BEAUVILLAIN, Avocate.

Dates et prix

Prix net : 1340€ - 14 heures de formation

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
18 et 19 mars 2020 Paris
15 et 16 octobre 2020Paris

Victoria ESTEBAN - 01 40 75 79 04. victoria.esteban@afpols.fr