Code 502
Durée: 1 jour

L’enregistrement et le traitement de la demande de logement

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Toutes les règles encadrant ces opérations.


Les droits et garanties du demandeur de logement sont au cœur du dispositif d’attribution. Ils se traduisent par des obligations d’information, de transparence, d’efficacité et d’équité dans le traitement de la demande de logement social.
La création d’un droit d’information, l’enregistrement en ligne de la demande de logement, le dossier unique et de la gestion partagée de la demande sont des évolutions importantes provoquant des interrogations dans leur mise en place. Il est donc indispensable, pour les collaborateurs ayant à enregistrer et instruire les demandes de logement, d’avoir des connaissances précises des règles en la matière pour fiabiliser les réponses faites aux demandeurs.

Pour qui ?

Agent de la gestion locative chargé du traitement de la demande de logement. Responsable du traitement de la demande de logement.

Objectifs

› appréhender le cadre législatif et réglementaire de la demande de logement social
› identifier les points de contrôle obligatoires pour enregistrer une demande de logement
› repérer les éléments constitutifs du dossier de demande de logement social
› identifier le droit d’information des demandeurs de logements.

Contenu

Introduction
› présentation de la réforme de la demande de logement et des dernières évolutions


Enregistrement
› formulaire de la demande de logement
- nouvelle version
- informations obligatoires
› pièces d’identité
- nature de la pièce
- points de contrôle
› exception : opération de renouvellement urbain
› saisie de la demande
- données sensibles
- intégration RFR
› modalités d’enregistrement
- par site internet : chiffres clés, hotline, application smartphone
- par guichet (validation de demande ou saisie de la demande)
- guichets obligatoires et à la demande
› attestation d’enregistrement
- contenu
- procédure d’envoi
- numéro unique national

Droit à l’information
› information générale
› plan de gestion de la demande
- service d’information et d’aide du demandeur
- exemples de mise en place


Suivi de la demande
› actualisation
- à l’initiative du demandeur
- séparation du demandeur et co-demandeur
- obligations du guichet
› renouvellement
- délai
- procédure
› radiation
- radiations avec ou sans délai
- point de contrôle et sanction financière


Constitution du dossier
› pièces justificatives
- pièces obligatoires, dérogatoires et complémentaires
- obligations sur les données à caractère personnel
› dossier unique
- délai
- procédure
› gestion partagée de la demande.

Pédagogie

Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets.
Tableaux de synthèse sur les notions-clés, supports pratiques et opérationnels post-formation. Échanges à partir des questions des participants.
Quizz collectifs, étude de pièces d’identité et réalisation de cas pratiques. Accès à la base école du SNE.
Une webformation est associée à ce stage en amont. Plus d'informations sur ce format page 17.

Prérequis

Aucun.

Animation

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Formatrice juriste.

Dates et prix

Prix net : 670€ - 7 heures de formation

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
16 juin 2020Paris inscription

Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr