Code 503
Durée: 2 jours

L’instruction de la demande de logement

webformationnouveauLoi elan

Réduire les risques d’erreur.


Les nombreuses évolutions législatives et réglementaires ont modifié en profondeur le processus d’attribution au sein des organismes. Le bailleur reste responsable des attributions et fait l’objet de contrôles. Il est indispensable que l’ensemble des règles d’attribution soient vérifiées régulièrement afin de confirmer les procédures.
Cette formation permet de confirmer et de repréciser les conditions d’attribution (plafonds de ressources et régularité de séjour) de manière opérationnelle avec l’analyse des cas complexes rencontrés au quotidien afin d’avoir des réponses sécurisées et crédibles.

Pour qui ?

Cadre et employé chargés de l’instruction des demandes de logement et/ou de la préparation de la commission d’attribution logement et de l’examen de l’occupation des logements.

Objectifs

› appréhender les dispositions législatives et réglementaires liés à l’attribution
› recenser les points de contrôle obligatoires pour procéder à une attribution
› gérer les situations complexes dans les attributions
› identifier les engagements législatifs ou contractuels à remplir.

Contenu

I. DÉSIGNATION DES CANDIDATS

Réservataires
› gestion en flux, gestion en stock

Transparence de la procédure
› procédure de désignation, publication

Priorités d’attribution
› droit au logement opposable, publics prioritaires (nouvelle définition)

Critères liés aux objectifs et engagements d’attribution
› objectifs d’attribution : DALO et publics prioritaires, équilibre territorial
› engagements au niveau départemental, intercommunal...

Critères liés au logement
› typologie, qualification de l’offre

Critères liés à la personne
› location voulue, cotation de la demande

II. CONSTITUTION DU DOSSIER POUR L’INSTRUCTION

Pièces justificatives
› liste limitative
› protection des données personnelles

Dossier unique
› réglementation
› procédure

III. CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Régularité de séjour

Plafonds de ressources applicables
› financements du logement proposé : PLAI, PLUS et PLS
› notion de personnes vivant au foyer
› catégories de ménage
› dérogations de plafonds de ressources

Situations complexes
› couples mariés, séparations, demandeur propriétaire, demandeur mineur, mutation professionnelle

Solvabilité
› taux d’effort, reste pour vivre

Gestion partagée
› événements, décisions d’attribution, contingents, suivi et reporting.
› Le contenu est modifié au fur et à mesure des actualités et intègre les évolutions techniques à venir.

Pédagogie

Apports juridiques et applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets.
Tableaux de synthèse sur les notions-clés, supports pratiques et opérationnels post-formation. Echanges à partir des questions des participants et étude de cas pratique.
Quizz collectif et atelier sur les pièces justificatives : étude d’avis d’imposition, pièces d’identité, titres de séjour…
Une webformation est associée à ce stage en amont. Plus d'informations sur ce format page 17.

Prérequis

Être en poste depuis au moins 6 mois.

Animation

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Formatrice juriste.

Dates et prix

Prix net : 1340€ - 14 heures de formation

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
17 et 18 juin 2020 Paris
18 et 19 novembre 2020Paris

Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr