Code 504
Durée: 1 jour

La commission d’attribution des logements sociaux et de l’examen de l’occupation des logements

webformationloi elannouveau

Diagnostiquer son processus de CAL.


La Commission d’attribution des logements devient la commission d’attribution des logements et de l’examen de l’occupation des logements (CALEOL). La loi Elan donne une nouvelle mission à cette instance.
Les bailleurs sont confrontés à deux enjeux : intégrer sur les zones concernées la dimension d’examen triennal d’occupation des logements et faire évoluer les pratiques de la commission au regard des modifications profondes et récentes du processus d’attribution.
Les dernières jurisprudences ont confirmé la responsabilité de l’organisme car CALEOL en est l’un des organes. Le bailleur peut faire l’objet de contrôles et de sanctions financières. Il est indispensable que l’ensemble des règles soit vérifié régulièrement afin de confirmer les procédures.
Cette formation permet de vérifier l’adéquation de la pratique aux dernières évolutions afin de sécuriser et de prévenir les sanctions lors de la prise de décision.

Pour qui ?

Cadre et employé chargés de l’instruction des demandes de logement et/ou de la préparation de la commission d’attribution logement et de l’examen de l’occupation des logements.

Objectifs

› appréhender les dispositions législatives et réglementaires liéés à la prise de décision
› maîtriser le processus de la commission d’attribution logement et d’examen de l’occupation des logements
› identifier les engagements législatifs ou contractuels à remplir
› recenser les points de contrôle obligatoires pour procéder à la décision de la commission d’attribution
› préciser les obligations dans l’examen de l’occupation des logements.

Contenu

Introduction
› présentation des dernières évolutions législatives et réglementaires

Conditions pour passage en Commission

Fonctionnement de la commission d’attribution
› composition : voix délibératives, voix consultatives
› ordre du jour
› organisation : CALEOL unique, multiples, anonyme
› réunion : périodicité, forme ( physique ou numérique), quorum
› rôles : CALEOL, organisme, conseil d’administration ou de surveillance,
› présidence de la commission
› votes

Critères de prise de décisions
› politique intercommunale d’attribution : orientations d’attribution, cotation
› politique d’attribution : publics prioritaires, obligations et engagements d’attribution, mutations…
› discrimination

Décisions d’attribution
› attribution : notification, délai
› attribution sous condition suspensive
› attribution en classant
› non attribution
› rejet pour irrecevabilité
› procès-verbal

Recours, contrôle et sanctions financières

Examen triennal de l’occupation des logements
› zones concernées
› situations des locataires à examiner
› périodicité
› avis notifié.

Le contenu est modifié au fur et à mesure des actualités et intègre les évolutions techniques à venir.

Pédagogie

Apports juridiques et applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets.
Tableaux de synthèse sur les notions-clés, supports pratiques et opérationnels post-formation. Échanges à partir des questions des participants et étude de cas pratique.
Quizz collectif et atelier sur les motivations des décisions de non-attribution.
Apporter le règlement intérieur CALEOL et la politique d’attribution.
Une webformation est associée à ce stage en amont. Plus d'informations sur ce format page 17.

Prérequis

Être en poste depuis au moins 6 mois.

Animation

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Formatrice juriste.

Dates et prix

Prix net : 670€ - 7 heures de formation

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
20 mars 2020Paris
19 juin 2020 Paris
20 novembre 2020Paris

Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr​