Code 545
Durée: 1 jour

Contentieux locatif : actualité et jurisprudence

Loi elan

Point d’actualité et échange de pratiques.


La réglementation de la gestion locative est en perpétuelle évolution. Les dispositions relatives à la prévention des expulsions introduites par la loi Cohésion sociale doivent être examinées à la lumière des pratiques jurisprudentielles et des textes les plus récents. La loi Elan précise les dispositions législatives à l’interférence des procédures de surendettement sur les recours contentieux en matière de résiliation de bail. La prévention des expulsions doit être également envisagée au regard de la possibilité d’établir des Plans de Cohésion Sociale (PCS) à zéro et l’interférence des effacements de la PRP sur les protocoles déjà existants et leurs impacts sur l’APL.
Les différentes décisions de jurisprudence des Cours d'appel et de la Cour de cassation font évoluer le droit en matière de baux d'habitation et permettent d'apporter un éclairage nouveau sur l'application des textes.

Pour qui ?

Responsable des services contentieux et recouvrement. Personnel chargé du contentieux des impayés et traitement du non-respect des obligations par les locataires.

Objectifs

› analyser les nouveaux textes et la jurisprudence pour adapter le traitement des dossiers
› trouver des réponses complémentaires en tirant parti de l'échange de pratiques entre participants.

Contenu

Actualités législatives : la loi Elan
› la procédure de rétablissement personnel
› la loi de cohésion sociale, les protocoles à zéro et les conséquences de l’effacement du montant des protocoles
› le traitement des suites à donner au départ non formalisé du locataire : - décès - abandon
La jurisprudence publiée récemment en matière de gestion locative
› commentaires des décisions récentes
Questions - réponses
› mise en pratique et échanges sur les pratiques dans le traitement des situations contentieuses
› analyse de décisions de justice.

Pédagogie

Ce stage propose une actualisation régulière des connaissances en matière contentieuse. Il est basé sur les échanges entre les participants et la résolution des cas complexes.
Les participants sont invités à apporter les décisions marquantes de jurisprudence obtenues au cours de l’année.

Prérequis

Pratique effective du contentieux locatif.

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat.

Dates et prix

Prix net : 750€ - 7 heures de formation

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
14 mai 2020 Paris
23 septembre 2020Paris

Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr​