Code WF02
Durée: 1 jour

Web-Formation à distance : La réforme de la procédure civile et le contentieux des bailleurs sociaux

A la suite de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celle de programmation du 23 mars 2019, 3 décrets sont parus le 30 août 2019 pour modifier le code de l’organisation judiciaire.

Deux nouveaux décrets sont parus le 11 décembre et le 20 décembre 2019 pour réformer en profondeur la procédure civile.

Les dispositions qu’il contient sont en grande partie applicables à compter depuis le 1er janvier 2020.

Les actions contentieuses engagées par les bailleurs sociaux devront très rapidement prendre en compte ces nouvelles dispositions au regard de l’engagement des poursuites avec une phase de conciliation préalable dans certains cas qui sera obligatoire.

La compétence des juridictions ainsi que les modes d’engagement des procédures doivent être analysés pour améliorer les actions contentieuses et les rendre plus efficaces.

Pour faire le point sur ces questions, nous vous proposons une formation à distance sous la forme d’une web-formation de 5 heures organisée en 2 séquences de 2h30. 

Pour qui ?

Responsable de service contentieux.

Collaborateur en charge du contentieux.

Objectifs

Identifier les impacts de la réforme judiciaire sur l’activité de gestion du contentieux

Mettre en conformité les procédures contentieuses de l’organisme

Améliorer l’efficacité des actions contentieuses en adaptant ses pratiques

 

Contenu

Introduction

Les points fondamentaux et les principes de la réforme

La suppression du TGI et du TI au profit de la création du Tribunal Judiciaire

 

Les compétences de chaque juridiction 

  • Le Tribunal Judiciaire
  • Le Juge des Contentieux de la Protection (JCP)
  • Le JEX

 

Les juridictions compétentes pour le contentieux locatif des bailleurs sociaux

  • Acquisition de la clause résolutoire
  • La procédure pour troubles de voisinage
  • Reprise après décès et/ou abandon de domicile
  • Le surendettement
  • Le contentieux des baux commerciaux
  • Le JEX
    • La saisie des rémunérations
    • Suppression de l’audience du sort des meubles

 

 La procédure devant le Tribunal Judiciaire

  • La représentation obligatoire devant la juridiction en premier ou dernier ressort
  • L’exécution provisoire
  • Les différents modes de saisines (suppression de la déclaration au greffe)
  • L’assignation/la requête
  • La prise de date et les délais de placement 
  • La procédure sans audience
  • La procédure orale ordinaire, la transaction ou pas
  • Désignation d’un médiateur
  • La conciliation préalable +/- obligatoire
  • La transaction (homologation)

 

La mise en place du contentieux des bailleurs sociaux

  • En cas d’impayés / de défaut d’assurance
  • En cas de troubles, de squatteurs, d’occupants sans droit ni titre …
  • Dispositions particulières au surendettement et procédure JEX
  • Questions diverses.

 

 

Pédagogie

Webformation de 5 heures, en séquences de 2 fois 2h30 suivant les horaires suivants :

9h30 - 12h00

13h00 - 15h30

Cette formation sera réalisée en visio à distance en direct avec le formateur. 

 

Modalités techniques 

Le participant a besoin :

  • d’’un terminal : ordinateur, tablette
  • d’une connexion internet de bonne qualité
  • de pouvoir activer le son
  • d’une web-cam et d’une sortie son car la web-formation prévoit une interaction audio et vidéo, en plus des interactions via le chatbox.

Prérequis

Avoir suivi un stage « Contentieux avec les locataires partis ou en place » ou niveau équivalent.

 

Animation

Christophe CHAUMANET ou Paul-Gabriel CHAUMANET, formateurs Afpols et avocats.

Dates et prix

Prix net : 600€ - 5 heures de formation

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
28 avril 2020
29 avril 2020
30 avril 2020

Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr