Code 575
Durée: 1 jour

La réforme de la procédure civile et le contentieux des bailleurs sociaux

A la suite de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celle de programmation du 23 mars 2019, 3 décrets sont parus le 30 août 2019 pour modifier le code de l’organisation judiciaire.

Depuis, un nouveau décret vient de paraître le 11 décembre 2019 pour réformer en profondeur la procédure civile.

Les dispositions qu’il contient sont en grande partie applicables à compter du 1er janvier 2020.

Une période transitoire a déjà été mise en place par les juridictions.

Les actions contentieuses engagées par les bailleurs sociaux devront très rapidement prendre en compte ces nouvelles dispositions au regard de l’engagement des poursuites avec une phase de conciliation préalable dans certain cas qui sera obligatoire.

De même, la compétence des juridictions ainsi que les modes d’engagement des procédures ainsi que la réforme de la représentation en justice doivent être analysés pour améliorer les actions contentieuses et les rendre plus efficaces.

Pour qui ?

Responsable de service contentieux.

Collaborateur en charge du contentieux.

Objectifs

Identifier les impacts de la réforme judiciaire sur l’activité de gestion du contentieux

Mettre en conformité les procédures contentieuses de l’organisme

Améliorer l’efficacité des actions contentieuses en adaptant ses pratiques

 

Contenu

Introduction

Les points fondamentaux et les principes de la réforme

La suppression du Tribunal de Grande Instance et du TI

 

Les compétences de chaque juridiction

  • Le tribunal judiciaire
  • Le juge des contentieux de la protection (JCP)
  • Les autres juridictions
  • Compétences communes tous les tribunaux judiciaires
  • Compétences particulières de certains tribunaux judiciaires
  • Les juridictions de proximité
  • Transfert de compétences entre les juridictions

Les dates d’entrée en vigueur et l’application dans le temps et période transitoire

 

Les juridictions compétentes pour le contentieux locatif des bailleurs sociaux

  • Acquisition de la clause résolutoire
  • La procédure pour troubles de jouissance,
  • Reprise après décès et/ou abandon de domicile
  • Le surendettement
  • Le contentieux des baux commerciaux

 

La procédure devant le tribunal judiciaire

  • La représentation obligatoire devant la juridiction en premier ou dernier ressort
  • La procédure écrite ordinaire
  • L’exécution provisoire
  • Les différents modes de saisines (suppression de la déclaration au greffe)
  • L’assignation/la requête
  • La prise de date et les délais de placement
  • La procédure sans audience
  • La procédure orale ordinaire
  • La procédure accélérée au fond/ l’ancienne procédure de référé
  • Désignation d’un médiateur conciliation préalable(obligatoire) procédure participatives

La mise en place du contentieux des bailleurs sociaux

  • En cas d’impayés / de défaut d’assurance
  • En cas de troubles, de squatteurs, d’occupants sans droit ni titre …
  • Dispositions particulières au surendettement et procédure JEX
  • Questions diverses

 

 

Pédagogie

Lecture et analyse de l’évolution de l’organisation judiciaire et de la procédure civile

Etudes des textes et de leur application.

Analyse des impacts sur la gestion du contentieux en organisme de logement social

 

Prérequis

Avoir suivi un stage « Contentieux avec les locataires partis ou en place » ou niveau équivalent.

 

Animation

Paul-Gabriel CHAUMANET, Christophe CHAUMANET, formateurs Afpols et avocats

Dates et prix

Prix net : 690€ - 7 heures de formation

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
10/03/2020PARIS - Date supplémentaire inscription
01/04/2020BORDEAUX - Date supplémentaire inscription
03/04/2020NANTES inscription
06/04/2020BRETAGNE - Date supplémentaire inscription
07/04/2020BRETAGNE inscription
08/04/2020LYON - Date supplémentaire inscription

Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr