Code 544
Durée: 2 jours

Pratique des procédures civiles d'exécution

Les décisions judiciaires ne suffisent pas, il faut les faire exécuter.


Depuis la loi ALUR récemment complétée par la loi ELAN pour le volet “surendettement”, venus améliorer la prévention des expulsions, différents paramètres fixent le champ d’application des procédures d’exécution :
› le Code des procédures civiles d’exécution
› les conditions d'intervention des huissiers de justice aux côtés des bailleurs
› la reprise des logements abandonnés
› les protocoles visant à maintenir et resolvabiliser les familles et la PRP
› le rôle de la CCAPEX et du préfet dans les procédures d'expulsion
› la généralisation des commissions de prévention des expulsions et l’évolution de leur mission.

Pour qui ?

Responsable et agent du service contentieux et/ou pré-contentieux. Agent de gestion locative. Responsable d'agence. Conseiller social.

Objectifs

› redéfinir les conditions d'efficacité de son action au regard des évolutions législatives
› apprécier les coûts et avantages des différentes procédures
› repérer les points-clefs et les limites de la procédure d’expulsion, notamment au regard des nouveaux › dispositifs de prévention
› utiliser le vocabulaire spécifique au dialogue avec les huissiers de justice, les avocats, le préfet
› analyser le mode de fonctionnement et les décisions du juge de l'exécution.

Contenu

Les principes de l'exécution
› notion de titre exécutoire
› exercice des poursuites
Les acteurs de la procédure
› la CCAPEX
› le juge de l'exécution et ses pouvoirs
› l'huissier de justice
› le procureur de la République
› le préfet
La procédure d’expulsion
› le commandement de quitter
› les délais, suspensions et interruptions possibles
› interaction avec le surendettement et ses conséquences
› le concours de la force publique et l’indemnisation de l’État
Les autres procédures civiles d'exécution sur les biens
› la saisie et la cession des rémunérations
› la saisie-vente
› la saisie des véhicules terrestres à moteur
› la saisie-attribution
› les saisies conservatoires.

Pédagogie

Ce stage prend appui sur l'étude des textes ainsi que sur la jurisprudence. Il permet la résolution de cas pratiques et de situations tirées de l'expérience de chaque participant. Les stagiaires sont invités à se munir des décisions de justice, actes de procédure et autres documents contractuels de leur organisme.

Prérequis

Disposer d’une première expérience de son métier.

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat ou Loïc AURIAC, Consultant-formateur juriste.

Dates et prix

Prix net : 1​3​9​0€ - 14 heures de formation

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
30 et 31 mars 2020 Paris
28 et 29 septembre 2020Paris

Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr