Code 536
Durée: 2 jours

Surendettement et procédures de rétablissement personnel

Loi elan

Comprendre et maîtriser un dispositif complexe impacté fortement par la loi Elan.


Le nombre croissant des dépôts de dossiers de surendettement et la multiplication des procédures de rétablissement personnel se traduisent pour beaucoup de bailleurs sociaux par un risque d’augmentation des effacements de créance. Il devient désormais indispensable de développer de véritables partenariats, notamment avec la Banque de France, dans la perspective d’une gestion du surendettement non pas subie mais coproduite avec le locataire.
La formation sera actualisée en fonction des textes les plus récents.

Pour qui ?

Conseiller social. Travailleur social. Agent des services contentieux et pré-contentieux.

Objectifs

› repérer les procédures de traitement des situations de surendettement et de rétablissement personnel
› intégrer les changements apportés par les nouveaux textes
› proposer des alternatives argumentées à la commission et au juge, dans une logique de coproduction de solutions
› analyser le positionnement des CAF relatif aux décisions concernant l’APL.

Contenu

Typologie des locataires en impayé
› vers un surendettement “structurel” ?
Le traitement du surendettement : ce qui a changé
› une procédure plus rapide (délais de décision de la commission, durée des plans, déjudiciarisation des PRP)
› la transparence et le droit d’information des tiers (règlement intérieur de la commission, FICP…)
› interaction des procédures contentieuses avec les effacements consécutifs aux PRP
Revue pas à pas de la procédure de traitement des situations de surendettement
› l’état d’endettement du débiteur
› la phase amiable : déterminer un plan d’apurement réaliste
› les mesures imposées
› forfaits de la commission, négociation et contestation du bailleur
Le rétablissement personnel
› sans liquidation
› avec liquidation
Définir la stratégie du bailleur face aux mesures imposées par la commission
› la démonstration de la mauvaise foi est-elle encore une stratégie efficace ?
› négocier avec la Banque de France un plan d’apurement réaliste
› modélisation d’une contestation ?
› les risques de la contestation et l’impact sur les montants de dettes à effacer
Protocole de cohésion sociale et effacements liées aux conséquences du PRP
Les relations entre la commission de surendettement, la CCAPEX et le FSL, la CAF.

Pédagogie

Ce stage prend appui sur l'étude des textes législatifs et réglementaires ainsi que sur la jurisprudence. Les participants doivent se munir de leurs dossiers et décisions à analyser et interpréter.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat.

Dates et prix

Prix net : 1330€ - 14 heures de formation

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
11 et 12 mai 2020 Paris
21 et 22 septembre 2020Paris

Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr