Code 518
Durée: 2 jours

Aspects juridiques du logement des personnes de nationalité étrangère

Les personnes de nationalité étrangère candidates au logement, arrivant en France, doivent engager des démarches particulières pour être en situation régulière sur le territoire français et obtenir un titre de séjour. Le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, constitue une source législative indispensable, mais véritablement complexe. Les textes relatifs au logement des personnes de nationalité étrangère dans l'habitat social sont parfois en contradiction avec certaines dispositions du Code et de l’accès aux prestations sociales. Enfin, des règles particulières sont définies pour les citoyens de l’UE concernant le droit au séjour et les prestations sociales, ainsi que pour les demandeurs d’asile en attente de leur statut.
Tous ces éléments doivent être maîtrisés pour une attribution sécurisée. Or, face à la mise en place d’un plan d’action pour assurer l’accès au logement des personnes bénéficiant d’une protection internationale par l’État et à la complexité des situations rencontrées, le personnel des bailleurs sociaux doit acquérir une méthode d’analyse en prenant en compte tous les paramètres d’une législation riche.

Pour qui ?

Cadres et employés chargés de l’instruction des demandes de logement et/ou de la préparation de la commission d’attribution logement. Conseiller social et toute personne en charge des dossiers locatifs.

Objectifs

› intégrer les objectifs de prévention des discriminations
› identifier les titres de séjour permettant l’accès au logement social et en vérifier les éléments-clefs
› repérer la notion de droit de séjour pour les personnes de nationalité UE
› préciser les documents à exiger pour l’attribution d’un logement social
› déterminer la validité et l’opposabilité des actes d’état civil établis à l’étranger
› lister les conditions d’accès aux prestations sociales pour les personnes de nationalité étrangère.

Contenu

Introduction : égalité de traitement
I.Régularité de séjour
› Accès au logement social
› pour les étrangers non ressortissants de l’UE
› titres de séjour
› bénéficiaires de la protection internationale
› pour les ressortissants de l’UE

Recours DALO
› titres de séjour permettant l’accès

En cours de bail
› transfert de bail et avenants
› mutation interne
› conséquences perte titre de séjour

II.La situation fiscale des demandeurs de logements étrangers
› Avis imposition n-2
› Pièces justificatives en l’absence d’avis imposition
› Isolement des revenus

III.Prestations sociales
› Prise en compte des enfants
› RSA, RSA majoré et prime d’activité
› Allocation adulte handicapée, Allocation de solidarité des personnes âgées et Protection universelle maladie
› Allocation pour le logement

IV.La situation familiale et matrimoniale
› Les actes d’état civil établis à l’étranger
› Faire venir sa famille
› Famille européenne
› Regroupement familial
› Réunification familiale.

Pédagogie

Apports juridiques et applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets. Tableaux de synthèse sur les notions clés, supports pratiques et opérationnels post-formation. Échanges à partir des questions des participants. Quizz collectif et atelier sur les pièces justificatives : étude d’avis d’imposition, pièces d’identité, titres de séjour…
Apporter des titres de séjour et des avis d’imposition problématiques.

Prérequis

Aucun.

Animation

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Formatrice juriste.

Dates et prix

Prix net : 1300€ - 14 heures de formation

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
9 et 10 juin 2020 Paris
10 et 11 décembre 2020Paris

Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr