Code 506
Durée: 2 jours

Démarche éthique dans les attributions et la gestion des logements sociaux

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Garantir l’égalité de traitement et la confidentialité des données.


Respect de la confidentialité, intégrité, exemplarité, respect des personnes et du droit applicable sont des notions essentielles pour toute personne ayant la gestion de logements sociaux. La crise, la forte demande et la dimension politique du logement social impliquent la maîtrise de pratiques professionnelles sécurisées.
Le Règlement européen de la protection des données personnelles implique d’aller encore plus loin dans les pratiques. La jurisprudence et la législation encadrent de plus en plus également la notion de discrimination.
Toutes ces notions doivent être identifiées et traduites dans la pratique professionnelle quotidienne.

Pour qui ?

Responsable de service. Chargé de clientèle. Chargé d’attribution. Chargé de gestion locative.

Objectifs

› appréhender le processus de construction d’une discrimination
› définir la notion de discrimination sur le plan légal
› repérer les actes de gestion locative sensibles
› déterminer les notions-clés de la loi Informatique et libertés et lignes directrices du règlement européen
› identifier les informations contenues dans le pack conformité
› recenser les données susceptibles d’être qualifiées de sensibles, voire illicites.

Contenu

Introduction : définition de l’éthique et des notions clés

ÉGALITE DE TRAITEMENT

Mécanisme de construction d'une discrimination

› système de représentation, de stéréotype et de préjugé

Notion de discrimination
› la loi et les sanctions

Défenseur des droits


Situations sensibles en gestion locative
› au moment de l’attribution
› dans la vie du bail

Mise en place des bonnes pratiques
› cotation, anonymisation…
› information des demandeurs : mise en place des services d’accueil des demandeurs de logement
› gestion partagée

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

CNIL et RGPD

Les données à caractère personnel
› caractéristiques
› données en gestion locative
› concernant les demandeurs de logement
› concernant les locataires : en difficultés sociales, en pré-contentieux ou contentieux
› les zones “bloc-notes”

Protection des données et droit d’accès
› durée de conservation, droit d’accès, traçabilité ...

Commission nationale Informatique et liberté

Mise en conformité
› archivage et suppression, recueil de consentement...

Pédagogie

Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets.
Échanges à partir des questions des participants et étude de cas pratique
Quizz collectif et atelier sur la motivation des décisions de non-attribution de la CAL ainsi que les zones commentaires
Apporter le règlement intérieur CAL.
Une webformation est associée à ce stage en aval. Plus d'informations sur ce format page 17.

Prérequis

Aucun.

Animation

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Formatrice juriste.

Dates et prix

Prix net : 1340€ - 14 heures de formation

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
Stage programmé en fonction des demandesParis

Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr