Code 512
Durée: 2 jours

Le supplément de loyer de solidarité et les enquêtes annuelle et biennale

Loi elan

Tous les rouages de cette spécificité Hlm.


Le SLS est obligatoire à partir de 20 % de dépassement des plafonds de ressources ; toutefois, certains immeubles, voire certains locataires n’y sont pas soumis.
Les paramètres de calcul sont certes uniformisés ; toutefois, ce calcul nécessite une maîtrise fine des plafonds de ressources et des catégories de ménage, sujet récemment impacté par la loi Elan et un arrêté du 28 décembre 2018. Or les contestations et contentieux autour du SLS sont liés majoritairement à ce dernier paramètre, d’autant plus qu’il peut évoluer en cours d’année. Ce stage permet de bien faire la distinction entre l’enquête biennale relative à l’occupation du parc social et l’enquête annuelle (périodicité, champ d’application, sanctions).
Le contenu est modifié au fur et à mesure des actualités et intègre les évolutions juridiques à venir.

Pour qui ?

Responsable et agent de gestion locative. Responsable financier et comptable. Responsable d'agence et agent administratif participant à l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) et/ou chargé de l'information des locataires.

Objectifs

› distinguer le champ d'application et les modalités de mise en oeuvre des enquêtes
› repérer les groupes immobiliers soumis au SLS
› déterminer les catégories de ménage
› calculer le SLS.

Contenu

La procédure de mise en place du supplément de loyer
› les différentes étapes (enquête annuelle, exploitation, recouvrement)
› les sanctions pour le bailleur et le locataire en cas de non-respect des textes
Un préalable, la lecture des plafonds de ressources
› catégorie de ménage
› plafonds applicables
› l’impact des changements de situations familiales
Les textes relatifs au supplément de loyer
› le champ d'application
› les modalités de calcul
› le plafonnement
› la dérogation au SLS
› l'évolution du SLS en cas de changement de situation des locataires en cours d’année
L'enquête sur l'occupation sociale
› logements concernés
› nature des renseignements à demander
› pénalités en cas de non-réponse
L'information aux locataires
› expliquer le SLS
› présenter les enquêtes annuelle et biennale.

Pédagogie

Apports théoriques. Exemples pratiques. Échanges avec les participants. Prévoir une calculatrice.
Les participants sont invités à se munir de documents internes tels que: formulaires d'enquête, barèmes, simulations, etc.

Prérequis

Aucun.

Animation

Loïc AURIAC ou Marie-Frédérique BLANC ou Amélie WINTREBERT DUBOIS, Consultant-formateurs.

Dates et prix

Prix net : 1270€ - 14 heures de formation

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
11 et 12 mai 2020 Paris
5 et 6 octobre 2020Paris

Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr