Code 561
Durée: 1 jour

Le cadre juridique de la vidéoprotection

Les questions-clés avant de mettre en place la démarche.
Au regard de diverses dispositions législatives et réglementaires (Code de la construction et de l’habitation, Code de la sécurité intérieure, Code civil), les bailleurs ont l’obligation d’assurer et de garantir la tranquillité de leurs locataires et la sécurité de leurs patrimoines.
À cet effet, les bailleurs sociaux peuvent installer des dispositifs de vidéoprotection au sein de leurs patrimoines pour lutter entre autres contre les vols, les dégradations ou les agressions dans les parkings ou les halls d’entrée.
Si de tels dispositifs sont soumis à une réglementation précise, il n’en demeure pas moins que la vidéoprotection soulève des questionnements :
› sur l’organisation devant être mise en œuvre par les organismes
› sur les modalités d’exploitation et de son efficacité
› _x001e_sur les droits et garanties à apporter aux locataires mais aussi aux personnels.

Pour qui ?

Correspondant informatique et libertés. Délégué à la protection des données. Responsable d’agence. Responsable de site. Référent sûreté. Tout collaborateur habilité par l’organisme ayant la charge de la vidéoprotection.

Objectifs

maîtriser les divers aspects juridiques et réglementaires de la vidéoprotection applicables aux bailleurs sociaux
identifier les besoins, les objectifs et les limites de la vidéoprotection pour les bailleurs sociaux
maîtriser les conditions de visionnage, d'exploitation et de destruction des images
appréhender les modalités pratiques et juridiques de l’extraction des images pour les services judiciaires (police, services sociaux, collectivité…) et à la demande des tiers
connaître les droits et garanties à respecter en matière de vidéoprotection.

Contenu

Contexte de développement de la vidéoprotection
en France et plus particulièrement au sein des patrimoines des bailleurs sociaux
Les objectifs de la vidéoprotection
Cadre juridique de la vidéoprotection
la réglementation en vigueur :
- le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, concernant les caméras filmant des lieux non-ouverts au public
- le Code de la sécurité intérieure, s’agissant des caméras filmant des lieux ouverts au public (articles L251-1 et suivants)
- le Code de la construction et de l’habitation (article L. 126-1-1 : accès aux images en temps réel par les services de maintien de l’ordre)
les procédures et démarches pour l’installation d’un dispositif de vidéoprotection selon les lieux protégés :
- autorisation préfectorale
- démarches RGPD
- déclaration auprès de la CNIL
- procédure interne et respect du Code du travail
l’exploitation d’un dispositif de vidéoprotection
- visionnage et extraction des images
- transmission des images
- personnels habilités
la protection de la vie privée et le droit d’accès aux images par les particuliers
la responsabilité pénale de l’exploitant du dispositif de vidéoprotection en cas de manquement aux obligations réglementaires.

Pédagogie

Exposés théoriques et interactivité avec les stagiaires. Mises en situation à partir de cas pratiques, d’exercices, de retours d’expériences. Analyse à partir de documents (textes réglementaires, jurisprudence…).

Prérequis

Aucun.

Animation

Patrick LE BAS, Formateur en Tranquillité résidentielle, Sécurité publique et Prévention de la délinquance.

Dates et prix

Prix net : 700€ - 7 heures de formation

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
Stage programmé en fonction des demandesParis
Véronique MORELON - 01 40 75 79 06. veronique.morelon@afpols.fr